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Fiscalité des entreprises

Le Conseil constitutionnel valide la retenue à la source de l’article 182 B sur les sommes versées à des prestataires non-résidents

24/05/2019

Cons. const., 24 mai 2019, n° 2019-784 QPC, Sté Cosfibel Premium

​Par une décision du 24 mai 2019, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la retenue à la source sur les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France prévue au c du I de l'article 182 B du code général des impôts.

Dans cette décision, le Conseil constitutionnel considère notamment que ne sont pas contraires à la Constitution :
- le calcul de la retenue à la source sur une base brute, sans déduction des charges supportées par le prestataire non résident ;
- le calcul, en cas de redressement, de la retenue à la source sur la base des sommes payées augmentées de l'avantage qu'a constitué, pour le créancier, la prise en charge de la retenue.

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