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Fiscalité des entreprises

La survaleur payée lors de l’acquisition d’une filiale n’est pas maintenue au bilan à la suite de sa cession

31/07/2017

CE 12-7-2017 n° 400644, Société Havas

Lorsqu'une société a acquis des titres de participation en payant une "survaleur" en raison des synergies que cette acquisition est susceptible de générer pour son activité ou celle de ses filiales, doit-elle maintenir cette fraction du prix d'acquisition à son actif lorsque les titres sont cédés ou apportés à une société qu'elle contrôle ?

Non répond le Conseil d'Etat :

- si le coût d'acquisition des titres inscrit en comptabilité comprend non seulement la valeur unitaire de ces titres mais également la fraction du prix correspondant aux avantages que la société acquéreuse retire du contrôle de ces sociétés et, le cas échéant, des synergies existant entre leurs activités et les siennes propres ou celles d'autres filiales,

- cette fraction du prix d'acquisition, qui correspond à un actif immatériel indissociable de la propriété des titres, ne peut subsister au bilan de la société en cas de transfert de la propriété des titres à des sociétés tierces. Et ce même si celles-ci sont contrôlées par la cédante.

La solution est en revanche différente lorsque la société absorbe les filiales qu'elle avait acquises en acquittant une prime. Dans ce cas, outre l'actif net reçu de la filiale absorbée, la société absorbante doit inscrire à son actif un élément incorporel correspondant à l'augmentation de valeur de son fonds de commerce. Cette « survaleur », obtenue initialement par la voie d'une prise de participations, ne peut être réputée avoir disparu du seul fait de la fusion.

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