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Fiscalité des entreprises
La liste des Etats et territoires non coopératifs est mise à jour
Legifrance
La liste des Etats ou territoires non coopératifs (ETNC) de l'article 238-0 A du CGI a été mise à jour par un arrêté du 26 février 2021, publié au Journal officiel du 4 mars 2021.
Les Bahamas et Oman sont retirés de la liste et les mesures applicables aux ETNC ont donc cessé de s'appliquer à ces deux pays à compter du jour du 4 mars 2021.
La Dominique et Palaos sont ajoutés en raison de leur inscription sur la liste noire de l'Union européenne. Ils rejoignent sur la liste Anguilla, Fidji, Guam, les Iles Vierges américaines, les Iles Vierges Britanniques, Panama, Samoa, les Samoa américaines, Trinité et Tobago, les Seychelles et Vanuatu.
Les mesures applicables aux ETNC s'appliqueront à la Dominique et Palaos à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication de l'arrêté, soit à compter du 1er juin 2021. Toutefois, dès lors que ces deux pays ne figurent pas sur la liste noire de l'Union européenne pour le motif qu'ils faciliteraient la création de structures ou de dispositifs "offshores", seules certaines mesures visant les ETNC leur seront applicables.
