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Fiscalité des entreprises

La France et le Luxembourg ont signé une nouvelle convention fiscale

17/04/2018

Convention fiscale France Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée le 20-3-2018

Le 20 mars dernier, la France et le Luxembourg ont signé à Paris une nouvelle convention fiscale. Celle-ci va donc remplacer la convention de 1958 dont le dernier amendement est applicable depuis le 1er janvier 2017.

Les nouvelles dispositions, applicables au plus tôt à compter du 1er janvier 2019 si la convention est ratifiée en 2018, impacteront notamment la fiscalité des revenus professionnels perçus par les personnes physiques. S'agissant du critère de résidence dans un Etat, il faudra, pour se prévaloir de la convention, pouvoir justifier d'une imposition dans ledit Etat. En cas de conflit de double résidence, le foyer d'habitation permanent demeure le premier critère à valider. Un second critère subsidiaire est toutefois introduit : le centre des intérêts vitaux, critère présent dans de nombreuses conventions.

Les résidents fiscaux de France travaillant pour un employeur luxembourgeois et qui traversent la frontière quotidiennement sont imposables au Luxembourg, y compris - c'est une nouveauté - en cas d'exercice des fonctions hors du Luxembourg pendant une période n'excédant pas au total 29 jours, ce qui permet ainsi de couvrir les déplacements à l'étranger ou les journées en télétravail.

Signalons par ailleurs que les tantièmes et jetons de présence seront désormais imposables dans l'Etat de résidence et non plus dans l'Etat de la société versante. Les résidents fiscaux de France qui perçoivent de tels revenus ne pourront donc plus bénéficier du régime d'imposition forfaitaire prévu au Luxembourg et seront soumis sur ces revenus au barème progressif de l'impôt sur le revenu en France.

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