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Fiscalité des entreprises

Intégration fiscale : une société acquise le 1er jour de l'exercice peut immédiatement rejoindre un groupe fiscal intégré, même si elle n'était pas intégrée auparavant

26/03/2021

BOI-IS-RES-IS-000088, 24 mars 2021

​Pour rejoindre un groupe fiscalement intégré, une société doit être détenue à 95%, directement ou indirectement, par la mère de manière continue sur la durée de l'exercice. Ainsi, lorsqu'une société est acquise au cours d'un exercice, elle ne peut en principe rejoindre le groupe de la société cessionnaire qu'à compter de l'exercice suivant. L'administration admet toutefois, en cas de cession le premier jour de l'exercice, que la société cédée puisse rejoindre le groupe fiscal intégré de la société cessionnaire si elle était déjà membre d'un groupe (BOI-IS-GPE-10-20-10, 24 mars 2021, n° 200).

Dans un rescrit publié le 24 mars 2021, l'administration étend cette tolérance aux sociétés cédées qui ne sont pas fiscalement intégrées avant leur acquisition. Une société qui acquiert les titres d'une autre société le premier jour d'un exercice peut donc constituer avec cette dernière un nouveau groupe fiscalement intégré, dès lors que les autres conditions prévues par le texte sont réunies, sans avoir à vérifier si la société acquise était ou non membre d'un groupe.

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