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Articles & Actualités

Fiscalité des entreprises

Covid-19 - Nouvelles mesures fiscales exceptionnelles en faveur des entreprises et précisions sur celles déjà annoncées

25/03/2020

Charles Ménard

Afin de permettre aux entreprises de faire face à l'impact économique de l'épidémie de Covid-19, le Gouvernement poursuit ses annonces de mesures exceptionnelles et précise les modalités de leur mise en œuvre.

Remboursement anticipé des crédits d'impôt restituables en 2020

Les entreprises qui bénéficient d'un ou plusieurs crédits d'impôt restituables en 2020 peuvent, dès maintenant, demander le remboursement du solde de la créance disponible, après imputation le cas échéant sur leur impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice 2019, sans attendre le dépôt de leur déclaration de résultat.

Ce dispositif s'applique pour tous les crédits d'impôt restituables en 2020, tels que le CICE, le CIR (pour la partie dont le remboursement arrive à échéance cette année) et ceux qui concernent certains secteurs en difficulté comme :

- le crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres cinématographiques ;

- le crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres audiovisuelle ;

- le crédit d'impôt pour dépenses de production de films et d'œuvres audiovisuelles étrangers ;

- le crédit d'impôt en faveur des entreprises de spectacles vivants musicaux ou de variétés ;

- le crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques ;

- le crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo.


Pour cela, les entreprises doivent se rendre sur leur espace professionnel sur impots.gouv.fr pour déposer :

- la demande de remboursement de crédit d'impôt (formulaire n° 2573) ;

- la déclaration permettant de justifier du crédit d'impôt (déclaration n° 2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement) ;

- à défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d'impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572) permettant de liquider l'impôt dû et de constater la créance restituable pour 2020.


La DGFIP a indiqué que les services des impôts des entreprises sont mobilisés pour traiter en quelques jours les demandes de remboursement des entreprises.


Etalement, report ou remise d'impôts directs

Les demandes d'étalement ou de report des échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, mensualité de la cotisation foncière des entreprises et mensualité de la taxe foncière) doivent être envoyées, par courriel et au moyen du formulaire de demande simplifiée, auprès du service des impôts des entreprises (SIE) compétent ou de la Direction des grandes entreprises (DGE) pour les entreprises qui en relèvent. Les reports sont accordés sans aucune pénalité, ni justificatif, pour un délai de trois mois.

Les entreprises qui ont réussi à faire opposition aux prélèvements bancaires des échéances du mois de mars n'ont rien à faire.

Les entreprises qui ont un contrat de mensualisation pour le paiement de la cotisation foncière des entreprises ou de la taxe foncière peuvent suspendre les paiements sur le site impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service. Le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

Ces demandes ne concernent pas le paiement de la fiscalité indirecte (TVA, droits d'accises, etc.), qui demeure dû aux échéances prévues, sans décalage de celles-ci.

Dans les situations les plus difficiles, les entreprises peuvent envoyer une demande de remise d'impôt direct. Sont concernés tous les impôts des entreprises à l'exception de la TVA et des taxes assimilées, du reversement du prélèvement à la source (PAS) effectué par les collecteurs et de la TSCA, qui ne peuvent pas faire l'objet d'un report ou d'une remise. Cette demande doit être justifiée : le formulaire doit indiquer des informations sur la baisse du chiffre d'affaires, sur les autres dettes à honorer, sur la situation de la trésorerie, etc. L'administration fiscale a indiqué que ses services apprécieraient strictement le critère de la situation difficile.

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