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Fiscalité des entreprises

CbCR : publication de la liste des Etats imposant comme la France une déclaration pays par pays

31/07/2017

Arrêté du 6-7-2017 pris en application du II de l'article 223 quinquies C du CGI

Certaines entreprises réalisant un chiffre d'affaires mondial consolidé d'au moins 750 millions d'euros doivent déposer une déclaration comportant la répartition, pays par pays, des bénéfices du groupe et des agrégats économiques, comptables et fiscaux, ainsi que des informations sur la localisation et l'activité des entités du groupe (CbCR).

Sont tenues à une telle obligation les personnes morales établies en France :

- qui détiennent ou contrôlent des filiales ou succursales étrangères, et qui ne sont pas elles-mêmes détenues par entité française ou étrangère soumise à une telle obligation ;

- ou détenues par une personne morale implantée dans un Etat ne participant pas à l'échange automatique d'informations qui serait tenue à la déclaration si elle était implantée en France, lorsqu'elles ont été désignées par le groupe auquel elles appartiennent, ou ne peuvent démontrer qu'une autre entité de ce groupe a fait l'objet d'une telle désignation.

Un arrêté vient de fixer la liste des Etats ou territoires qui ont adopté une réglementation rendant obligatoire la souscription d'une déclaration pays par pays similaire à celle prévue par la France, et ont conclu avec la France un accord permettant l'échange automatique des déclarations pays par pays.

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, il s'agit des Etats membres de l'Union européenne ainsi que des Etats et territoires suivants : Afrique du Sud, Australie, Bermudes, Brésil, Canada, Chili, Chine, Corée du Sud, Guernesey, Indonésie, Jersey, Mexique, Nouvelle-Zélande, Norvège.

Pour les exercices ouverts à compter du 1er avril 2016, s'y ajoutent l'Inde et le Japon.

Ainsi, lorsqu'une personne morale établie en France est détenue par une entité établie dans un de ces Etats ou territoires, elle n'a pas à souscrire de CbCR.

Le cas des Etats-Unis n'est pas encore traité à ce stade.

Lien Legifrance

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