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Fiscalité des entreprises

Abandon de créance à une filiale étrangère : le Conseil d'Etat précise comment apprécier la qualification fiscale de l'opération

07/05/2018

CE 13-4-2018 n° 398271, Sté LVMH Moét Hennessy Louis Vuitton

A l'occasion d'une affaire dans laquelle une société française a consenti et déduit un abandon de créance à sa filiale américaine, traité, en application du droit américain, comme une dotation en fonds propres non imposable, le Conseil d'Etat clarifie le rôle du juge de l'impôt lorsqu'il est tenu d'apprécier le traitement fiscal à réserver à une opération impliquant une société régie par un droit étranger.

« S'il appartient au juge de l'impôt, lorsqu'il détermine le traitement à réserver à une opération impliquant une société régie par le droit d'un autre Etat, de rechercher la nature réelle de cette opération, il ne saurait, sans commettre d'erreur de droit, déduire sa qualification en droit fiscal national du seul traitement comptable qu'elle a reçu dans le droit de cet autre Etat ».

En l'espèce, la Haute Assemblée confirme ainsi l'analyse de la cour administrative d'appel selon laquelle le seul fait que l'opération soit comptabilisée, chez la filiale, à un compte de capitaux propres, ne fait pas obstacle à ce que celle-ci soit qualifiée d'abandon de créance déductible au niveau de la société créancière française.

Par ailleurs, elle juge que le seul fait que cette opération ne se soit traduite par aucune imposition au niveau de la filiale n'est pas de nature à remettre en cause la déductibilité en France de l'abandon de créance.

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