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Articles & Actualités

Fiscalité des entreprises

Règles anti-hybrides : l'administration publie ses commentaires

16/12/2021

Bofip impots.gouv.fr

​L'administration a publié le 15 décembre 2021 ses commentaires des règles anti-hybrides codifiées aux articles 205 B à 205 D du CGI, issues de la transposition des directives ATAD 1 et 2. Est ainsi créé, dans la division du BOFIP consacrée à la base d'imposition de l'impôt sur les société, un nouveau titre 8 intitulé « Mesures de lutte contre les dispositifs hybrides » (BOI-IS-BASE-80, 15 décembre 2021).

Ces commentaires, publiés près de deux ans après la création de ces dispositions par l'article 45 de la loi de finances pour 2020, ne sont pas soumis à consultation publique.

IS - Mesures de lutte contre les dispositifs hybrides issus de l'interaction des systèmes d'imposition des sociétés des Etats membres de l'Union européenne, entre eux ou vis-à-vis d'Etats ou de territoires tiers (loi n° 2019-1479 du 28 | bofip.impots.gouv.fr