Prestation ajoutée au panier Aucune prestation n'a été sélectionnée. Continuer mes achats Valider mon panier Ajouter au panier Mon panier (0) (1)
prestations
Mon compte Connexion / Création compte Information < Retour aux offres Annuler Fermer Valider

Articles & Actualités

Fiscalité des entreprises

Projet de loi de finances rectificative pour 2022 : reprise de l'ordonnance sur la facturation électronique

08/07/2022

Assemblée nationale

​Le projet de loi de finances rectificative pour 2022 vient d'être déposé. L'article 3 du projet reprend le contenu de l'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction. Il ressort de l'étude d'impact que le Gouvernement considère que l'ordonnance est devenue caduque à la suite de la censure par le Conseil constitutionnel de l'article de la loi de finances pour 2022 qui prévoyait sa ratification.

Lien : PLFR1 2022 bleue 1 (assemblee-nationale.fr)

Les expertises qui pourraient vous intéresser