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Fiscalité des entreprises

Fusion simplifiée entre sociétés sœurs : le traitement comptable et fiscal bientôt précisé

22/11/2019

Règlement n° 2019-06 du 08 novembre 2019 modifiant le règlement ANC n°2014-03 relatif au plan comptable général concernant les fusions et scissions sans échanges de titres

La création par la loi du 19 juillet 2019, dite de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés, d'un régime de fusion simplifée entre sociétés sœurs, caractérisé par l'absence d'augmentation de capital et d'échange de titres de l'absorbante contre des titres de l'absorbée a suscité quelques interrogations : le traitement comptable de l'opération au niveau de la filiale absorbante ou de la société mère actionnaire n'avait pas été précisé et, par ailleurs, une telle opération ne semblait pas pouvoir bénéficier du régime fiscal de faveur des fusions au regard des dispositions du Code général des impôts.

Des réponses sont sur les points d'être apportées :
- Sur le plan comptable, le règlement ANC n° 2019-06 prévoit que la filiale absorbante inscrit la contrepartie des apports en report à nouveau et qu'au niveau de la société mère actionnaire, la valeur brute et les éventuelles dépréciations des titres de la filiale absorbée sont ajoutées à la valeur brute et aux éventuelles dépréciations des titres de la filiale absorbante.
- Sur le plan fiscal, un amendement au projet de loi de finances pour 2020 déposé au Sénat modifierait le champ d'application du régime de faveur des fusions en matière d'impôt sur les sociétés afin d'inclure les fusions simplifiées entre sociétés sœurs, réalisées à compter du 21 juillet 2019.

Règlement n° 2019-06 du 08 novembre 2019 modifiant le règlement ANC n°2014-03 relatif au plan comptable général concernant les fusions et scissions sans échanges de titres

Amendement n° I-947

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