Prestation ajoutée au panier Aucune prestation n'a été sélectionnée. Continuer mes achats Valider mon panier Ajouter au panier Mon panier (0) (1)
prestations
Mon compte Connexion / Création compte Information < Retour aux offres Annuler Fermer Valider

Articles & Actualités

15 %…

03/03/2021

​15 % : ce n'est bien évidemment pas le titre d'une nouvelle série télévisée mais le taux effectif d'impôt minimal sur lequel se sont accordés 131 pays lors des négociations relatives au Pilier 2 des travaux de l'OCDE qui, comme rappelé dans le rapport sur la fiscalité du Secrétaire général de l'OCDE à l'intention des membres du G20, « consiste à encadrer la concurrence en matière d'impôt sur les bénéfices des sociétés en introduisant un impôt minimum mondial que les pays peuvent appliquer pour protéger leur base d'imposition ».

Six milliards d'euros par an : c'est ce que rapporterait « à court terme » à la France les mesures du Pilier 2 si le taux de 15 % était finalement retenu, selon une étude publiée sous l'égide du Conseil d'analyse économique. Ce gain pour les recettes françaises ne serait toutefois plus que de deux milliards d'euros « à long terme », c'est-à-dire une fois que les pays à fiscalité privilégiée auront relevé leur taux d'impôt afin que l'imposition minimale soit perçue par eux plutôt que par d'autres !

Reste, comme le souligne le Conseil des prélèvements obligatoires, à finaliser les règles de calcul du taux effectif d'imposition des entreprises, auxquelles sont consacrées plus de 40 pages du Rapport sur le Blueprint du Pilier 2. L'enjeu est important : c'est dans les creux de ces règles que se nichent les mesures d'attractivité que pourront mettre en place, ou conserver, les pays pour continuer à attirer les investissements étrangers… et maintenir une concurrence fiscale entre Etats !