Phone

01 55 61 19 99

eTaxLawServices

eTaxLawServices vous propose une nouvelle expérience du droit des affaires et de la fiscalité permettant d'apporter des solutions innovantes à vos défis.
Découvrez l'ensemble de nos Expertises pour les entreprises, les particuliers ou par secteur d'activité.

articles & actualités

Fiscalité des entreprises

L’OCDE publie son projet de rapport pour commentaires portant sur les aspects prix de transfert des transactions financières intragroupe

Le 3 juillet 2018, l'OCDE a publié un premier projet pour commentaires portant sur les aspects prix de transfert des transactions financières. Ce projet de rapport fait suite aux Actions 8-10 (« Aligner les prix de transfert calculés sur la création de valeur ») du Plan d'action BEPS, le rapport de 2015 sur actions prévoyant de conduire d'autres travaux en matière de prix de transfert des transactions financières.  Avec ce document qui, comme le rappelle l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE), ne représente pas à ce stade une position faisant consensus, l'objectif est de clarifier l'application des principes mis à jour dans l'édition 2017 des Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert (« Principes OCDE »). En particulier le projet de rapport vise à r

Benoît Gabelle -Deniz Arikan -Caroline Postigo 

juil. 2018

Juridique

Blockchain et protection des données personnelles

Considérée par certains comme une « deuxième révolution numérique » et promise à un bel avenir, la blockchain se développe dans plusieurs secteurs y compris celui de la banque, de l'assurance, de l'industrie pharmaceutique, de la santé ou encore de l'immobilier. La technologie de la blockchain a d'ailleurs déjà été prise en compte par le législateur. En atteste notamment l'ordonnance#1 permettant l'utilisation de cette technologie pour la représentation et la transmission des titres financiers. Pourtant, si la technologie de la blockchain connait un engouement particulier, son application pratique soulève de nombreuses questions, notamment en matière de protection des données personnelles. Qu'est-ce que la blockchain ? Définition. - La blockchain e

Fabrice Naftalski - Sophie Revol - Louise Fauvelx

juil. 2018

Fiscalité des entreprises

Justification de l’(a)normalité des prix de transfert : le Conseil d’Etat rebat les cartes…

​Après la remise en cause par la cour administrative d'appel de Paris#1 de la substitution, par l'administration, de la méthode de détermination des prix de transfert, la confirmation par la cour administrative d'appel de Versailles#2 que la médiane ne saurait, à elle seule, constituer une référence pertinente permettant d'apprécier la nature de  pleine concurrence d'une transaction intragroupe, le Conseil d'Etat dans une décision du 6 juin 2018#3 vient rebattre les cartes de l'appréciation des éléments de justification concernant l'application des dispositions de l'article 57 du code général des impôts. Dans cette affaire, la SAS GE Healthcare Clinical Systems (transformée depuis lors en SCS) exerçait une activité de vente à titre exclusif sur le marché français d'appareils &eacu

Patrice Jan - Marthe Talleu - Laurent Chatel 

juil. 2018

Juridique

Projet de loi PACTE : les dispositions intéressant le droit des sociétés

Annoncé par le Gouvernement depuis plusieurs mois et largement commenté dans la presse, le projet de loi relatif à la croissance et la transformation de l'entreprise (projet de loi « PACTE »), porté par Bruno Le Maire, a finalement été présenté le 18 juin en Conseil des ministres après plusieurs reports. Le texte sera examiné par l'Assemblée nationale à compter de septembre 2018 sachant que le Gouvernement a décidé d'engager une procédure accélérée#1. Le projet de loi PACTE qui compte 73 articles avec des mesures diverses et variées, s'articule autour de quatre chapitres : - Chapitre I : Des entreprises libérées (articles 1 à 19) - Chapitre II : Des entreprises plus innovantes (articles 20 à 56) - Chapitre III : Des entreprises plus justes (articles 55

Béatrice Delabre - Christine Rocha

juil. 2018

Social

Participation des salariés aux résultats de l’entreprise : le cas des sociétés françaises implantées à l’étranger

La participation est obligatoire au sein des entreprises employant habituellement au moins cinquante salariés pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois derniers exercices#1. Lorsqu'une entreprise a une dimension internationale, et en l'absence de dispositions légales spécifiques, l'application de cette règle soulève la question d'une part du décompte de l'effectif et, d'autre part, du bénéfice de la participation pour les salariés travaillant à l'étranger. 1. Le décompte de l'effectif d'une société employant des salariés à l'étranger Le cadre d'appréciation : l'Entreprise ou l'Unité Economique et Sociale. - L'effectif de cinquante salariés à partir duquel la participation est obligatoire s'apprécie au niveau de l'entrepris

Yannick Bodin - Xavier Caroff

juil. 2018

Juridique

Inventions de salariés: qui est l’ayant cause de l’employeur ?

Commentaire de l'arrêt rendu le 31 janvier 2018 par la chambre commerciale de la Cour de cassation (n°16-13.262, P+B : JurisData n°2018-000980) Le 31 janvier 2018#1, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt important relatif au droit des inventions de salariés. Cet arrêt pourrait remettre en cause la possibilité pour les tiers d'acquérir le droit au brevet détenu par un employeur sur les inventions de ses salariés, en application de l'article L. 611-7 (1) du Code de la propriété intellectuelle. Dans cette affaire, Laurent X., salarié de la société Icare Développement, avait contribué, dans le cadre de sa mission inventive, au développement d'une invention brevetable, avant d'être licencié pour motifs économiques. La société Icare Développement a par la suite fait l'objet d

Vincent Robert

juin 2018

Juridique

SA et SCA non cotées : Assemblées générales tenues exclusivement par voie de visioconférence ou par des moyens de télécommunication

Afin de faciliter la participation des actionnaires aux assemblées générales, l'article L.225-103-1 du code de commerce, introduit par l'ordonnance du 4 mai 2017#1, est venu autoriser la tenue des assemblées générales exclusivement par voie de visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant l'identification des actionnaires. Sont concernées les sociétés anonymes (SA) et les sociétés en commandite par actions (SCA)#2 dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché règlementé. Le décret du 28 février 2018#3 a précisé les conditions d'application de ce dispositif qui est entré en vigueur le 3 mars 2018. En premier lieu, rappelons que l'article L.225-107, II, du code de commerce prévoit déjà la possibilité pou

Christine Rocha - Sabine Hossenbaccus

juin 2018

Juridique

Incendie et bail commercial : Des effets alternatifs en fonction des responsabilités établies

L'incendie entraîne nécessairement des conséquences sur le devenir des obligations réciproques des parties lorsque la chose a été en tout ou partie emportée par les flammes. L'incendie peut avoir totalement ou partiellement détruit la chose louée entravant l'exécution du contrat de bail puisque le bailleur n'est plus en mesure de délivrer la chose initialement louée. Les conséquences d'un sinistre affectant la chose louée sont prévues aux articles 1722 et 1741 du Code civil qui régissent respectivement l'hypothèse d'une destruction par cas fortuit et l'hypothèse générale de la perte de la chose. Ces textes, aux termes généraux, sont notamment applicables aux baux civils, aux baux d'habitation mais aussi aux baux commerciaux#1 et visent tous sinistres susceptibles de frapper la chose lou

Magali Serror Fienberg - Quentin Rousseau

juin 2018

Juridique

Les sanctions de l’abus de minorité

La nature des sanctions applicables à l'abus de minorité fait régulièrement l'objet de décisions de la Cour de cassation. Récemment encore, par un arrêt en date du 21 décembre 2017#1 recevant une large diffusion, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur la question en confirmant une solution précédemment retenue par la chambre commerciale. En l'espèce, les associés d'une SCI dont la majorité des parts sociales était détenue par deux indivisions successorales ont été convoqués en assemblée générale extraordinaire pour adopter une résolution autorisant la vente de deux immeubles. Suite au refus d'un indivisaire de désigner un mandataire en vue de voter en assemblée générale, les autres associés ont adopté la résol

Lamia Gadri

mai 2018

Fiscalité des entreprises

La constitutionnalité de l’amendement Charasse ou l’art subtil du déni

Par une décision du 20 avril 2018#1, le Conseil constitutionnel est venu donner son brevet de constitutionnalité à l'amendement Charasse en déclarant la première phrase du 7ème alinéa (actuel 6e alinéa) de l'article 223 B du code général des impôts pleinement conforme à la Constitution. Afin d'écarter la critique du contribuable selon lequel ce dispositif se traduisait par une présomption irréfragable de fraude fiscale, les Sages indiquent de manière assez surprenante que l'amendement Charasse ne constitue pas un dispositif visant à lutter contre la fraude mais simplement un mécanisme visant à éviter un cumul d'avantages fiscaux liés au régime de l'intégration fiscale. Comme toute discipline, le droit fiscal a ses dispositifs phares, ses « madeleines de Proust », av

Anne Colmet Daâge - Mathieu Ferré

mai 2018

Fiscalité des entreprises

Fusion : les déficits transférés sont des valeurs justifiant un mali technique

Au-delà des principes posés par le juge, la prise en compte des déficits transférés pour le calcul du mali de fusion soulève quelques difficultés pratiques. Statuant conformément aux principes précédemment dégagés par le Conseil d'Etat dans la même affaire#1, la Cour administrative de Versailles vient de juger que les déficits dont le transfert est demandé en application des dispositions du II de l'article 209 doivent être pris en compte dans la valorisation de la société absorbée et, partant, dans le calcul du mali technique, non déductible, minorant d'autant le « vrai » mali déductible#2. La juridiction confirme que l'économie future d'impôt résultant des déficits transférés par la société absorbée constitue une « plus-val

Anne Colmet Daâge - Anne-Lyse Blandin

mai 2018

Fiscalité des entreprises

Chronique de fiscalité directe européenne : janvier-mars 2018

L'année 2018 semble avoir commencé sur les chapeaux de roues pour l'Europe. Coté Brexit, les frimas hivernaux n'auront pas empêché les parties prenantes de donner un tour plus chaleureux à leurs travaux : en effet, les négociations ont suffisamment progressé pour leur permettre d'arrêter une date de fin de période de transition (le 31 décembre 2020), de publier conjointement un premier projet d'accord sur les modalités du retrait#1, et de commencer à discuter des orientations à retenir pour les relations post-Brexit. En matière fiscale, les institutions n'ont pas été en reste puisque ce premier trimestre a permis de nombreuses avancées législatives et jurisprudentielles. Du côté législatif Accord politique sur la directive relative à la déclaration des schémas d'optimisation. -&

Jérôme Ardouin - Flora Sicard

mai 2018

Fiscalité des entreprises

Transferts de siège dans l’Union européenne et law shopping : retour vers le passé ?

Dans un contexte international où la lutte contre les abus et le shopping règlementaire se fait de plus en plus pressante, la Cour de justice de l'Union européenne réunie en grande chambre#1 a apposé une nouvelle pièce – inattendue mais pas si éloignée de ses fondamentaux – à l'édifice déjà chantourné de sa jurisprudence relative à la mobilité des sociétés. Reste à savoir quelle sera la réaction du législateur européen alors que la Commission vient d'annoncer une proposition de directive portant sur les transferts de siège, les fusions et les scissions. Au cas d'espèce, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) avait été saisie par les juges polonais du cas d'une société (la société Polbud), constituée et é

Jérôme Ardouin - Flora Sicard

mai 2018

Contactez-nous

Picto Mail
Email
En cliquant sur l'enveloppe, complétez le formulaire et adressez-nous votre demande.
Picto Phone
Téléphone
+33 (0)1 55 61 19 99
×