Phone

01 55 61 19 99

eTaxLawServices

eTaxLawServices vous propose une nouvelle expérience du droit des affaires et de la fiscalité permettant d'apporter des solutions innovantes à vos défis.
Découvrez l'ensemble de nos Expertises pour les entreprises, les particuliers ou par secteur d'activité.

articles & actualités

Fiscalité des entreprises

La conservation et les modalités d'archivage de la comptabilité informatisée*

Comptabilité informatisée, pour tout un chacun, rime avec contrôle fiscal et archivage; bien que cette association soit posée dans les textes depuis la loi de finances pour 1990, les sociétés s'interrogent toujours sur les mesures à prendre en interne et sur ce qu'elles doivent archiver et de quelle manière#1. L'obligation de conservation L'obligation de conservation (et non d'archivage), est défini dans le II de l'article L 102 B du livre de procédures fiscales (LPF) : «  Lorsqu'ils ne sont pas déjà mentionnés aux I ou I bis, les informations, données ou traitements soumis au contrôle prévu au IV de l'article 13 doivent être conservés sur support informatique jusqu'à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 169. La documentation rela

Annie Morel

oct. 2018

Fiscalité des entreprises

Projet de loi de finances pour 2019 : revue des principales mesures

Le projet de loi de finances pour 2019 a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 24 septembre 2018. En matière de fiscalité des entreprises, les principales mesures avaient fait l'objet d'une consultation publique au printemps, qu'il s'agisse de la modification des règles de déductibilité des intérêts destinée à transposer le mécanisme prévu par la directive anti-évasion, de l'aménagement du régime de l'intégration fiscale, afin d'améliorer son euro-compatibilité, ou de la réforme du régime d'imposition des brevets qui s'inscrit dans le cadre des travaux de l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). Parmi les autres mesures, signalons l'ajout d'u

Anne Colmet Daâge - Jérôme Ardouin - Mathieu Ferre

oct. 2018

Juridique

L’application des règles de protection des données personnelles aux DROM/COM

Le règlement général sur la protection des données ou RGPD#1 et la récente réforme de la loi « Informatique et Libertés » ne s'appliquent pas de manière uniforme dans l'ensemble de ces territoires d'Outre-mer. L'application de ces textes aux territoires d'Outre-mer – Départements et Régions d'Outre-mer (DROM) et Collectivités d'Outre-mer (COM) – impose de se pencher au préalable sur le régime de chaque territoire considéré#2. Pour mémoire, le RGPD est entré en vigueur le 25 mai 2018 dans tous les Etats Membres de l'Union Européenne. En France, la loi, dite « Informatique et Libertés », n°78-17 du 6 janvier 1978 régit la protection des données personnelles. Si le RGPD est d'application directe et ne nécessite pas de mesure de tran

Sophie Revol - Louise Fauvel

sept. 2018

Juridique

Le contrat de promotion immobilière : aspects pratiques

Le contrat de promotion immobilière, généralement appelé « CPI », fait l'objet d'un régime spécifique prévu aux articles 1831-1 et suivants du code civil, et repris aux articles L. 221-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (ci-après « CCH »). Il se définit, aux termes de la loi, comme un mandat d'intérêt commun par lequel le promoteur s'engage auprès d'un maître d'ouvrage à faire procéder, pour un prix convenu, au moyen de contrats de louage d'ouvrage, à la réalisation d'un programme de construction ainsi qu'à procéder lui-même ou à faire procéder, moyennant une rémunération convenue, à tout ou partie des opérations juridiques, administratives et financières concourant au même objet#1.

Magali Serror Fienberg - Jean-Michel Briquet - Blandine Gagnaire - Quentin Rousseau 

sept. 2018

Fiscalité des entreprises

Consécration d’un droit à l’erreur en cas de non-déclaration d’un établissement stable ?*

​Par un arrêt du 21 juin 2018#1, le Conseil d'Etat vient utilement compléter sa jurisprudence sur la notion d'activité occulte, s'agissant plus précisément des conditions dans lesquelles un contribuable peut faire échec à l'application du délai de reprise allongé. Une décision qui pourrait trouver à s'appliquer aux établissements stables. Le Conseil d'Etat, dans le prolongement de sa décision de plénière fiscale Frutas y Hortalizas Murcia SL, rendue en matière de pénalités pour activité occulte#2, apporte un tempérament à l'application automatique du délai de reprise allongé en cas d'activité occulte (10 ans). Il consacre de manière prétorienne un droit à l'erreur permettant au contribuable de faire valoir qu'il s'est mépris, de

Jean-Pierre Lieb - Guillaume-Henri Boucheron

sept. 2018

Fiscalité des particuliers

Efficacité du contrôle fiscal et protection des contribuables : la perpétuelle recherche d’un équilibre des armes*

En dix ans, l'accroissement des pouvoirs de l'administration fiscale ne s'est pas accompagné d'un renforcement symétrique des droits des contribuables. Or, les projets de loi ESSOC et de lutte contre la fraude actuellement en discussion accentuent ce déséquilibre sans s'interroger plus fondamentalement sur l'effectivité de ce durcissement. A l'heure où les élus du pays se penchent sur les projets de loi pour un Etat au service d'une société de confiance (ESSOC) et de lutte contre la fraude, il apparaît opportun de porter un regard analytique sur dix ans de rapports entre l'administration fiscale et les contribuables. Dix ans parce qu'en juin 2008, la commission présidée par Olivier Fouquet remettait au gouvernement un rapport contenant une série de propositions visant à améliorer la sécurité juridique des relations entre l&#

Jean-Pierre Lieb - Guillaume Exerjean

sept. 2018

Fiscalité des entreprises

Indemnité de résiliation d’un contrat de bail : quel est le régime de TVA à retenir ?

Le Conseil d'Etat s'est prononcé le 30 mai 2018#1 sur la question de l'assujettissement à la TVA d'une indemnité versée par un ancien locataire qui occupait sans titre des locaux qu'il avait précédemment pris à bail auprès d'une SCI. Contrairement à la solution retenue par les magistrats en appel#2, le Conseil d'Etat tranche en faveur de la non-imposition à la TVA en jugeant que n'est pas soumise à la TVA l'indemnité versée par un ancien locataire, au titre d'une occupation sans droit ni titre, après la résiliation du bail dont il était titulaire. La Cour administrative d'appel de Nantes avait, en effet, jugé que l'indemnité d'occupation constituait la rémunération d'une prestation de service soumise à la TVA, estimant que cette indemnité avait pour contrepartie l'

Olivier Galerneau

sept. 2018

Social

Le harcèlement sexuel : à nouveau sous les projecteurs

Selon un sondage IFOP publié en 2018, près d'une femme sur trois (32 %) dit avoir été victime d'une forme de harcèlement sexuel au cours de sa carrière professionnelle. Face à ce chiffre, qui ne cesse d'augmenter, et pour que le « me too »#1 ne devienne pas un sujet pour les entreprises, il est nécessaire de rappeler les contours de la notion, ainsi que les moyens de lutte contre le harcèlement sexuel. Le sujet est d'autant plus d'actualité qu'un projet de loi visant à lutter contre les violences sexuelles et sexistes, adopté en première lecture le 16 mai par l'Assemblée nationale et le 5 juillet par le Sénat, devrait être rapidement publié. Même si ce projet n'est pas directement applicable au droit du travail, il révèle l'attention des pouvoirs publics sur ces sujets. Red&eac

Sophie Muyard

sept. 2018

Juridique

Loi de transposition « Secret d’Affaires » : peu de nouveautés par rapport à la Directive

La Directive « Secret d'Affaires » bénéficie enfin d'une transposition en droit français. En dépit de quelques rares apports, la loi reste très fidèle au texte européen, et en maintient également les zones d'ombres. La loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (ci-après la « Loi ») a été publiée au JORF le 31 juillet 2018 après saisine du Conseil constitutionnel qui a validé les dispositions qui lui étaient soumises#1. Cette Loi, qui devait en théorie être adoptée avant le 8 juin 2018, transpose les dispositions de la Directive européenne « Secret d'affaires » du 8 juin 2016#2 (ci-après la « Directive »). La Directive est ainsi transposée via l'inclusion dans le Code de

Mael Fablet - Florent Andrea

sept. 2018

Fiscalité des entreprises

Dispense de TVA et cessions immobilières : état des lieux

Dans le cadre d'une mise à jour du BOFIP publiée en janvier dernier#1, l'administration fiscale a partiellement tiré les conséquences des arrêts rendus par le Conseil d'Etat le 23 novembre 2015#2s'agissant de l'application de la dispense de TVA prévue à l'article 257 bis du code général des impôts. Elle a d'ailleurs été amenée à clarifier une nouvelle fois sa doctrine sur ce point, en réponse à une question écrite d'un député#3. Ces évolutions jurisprudentielles et doctrinales sont l'occasion de rappeler les principes applicables et les points qui demeurent en suspens. L'article 257 bis du code général des impôts (CGI) organise la dispense de TVA des livraisons de biens et prestations de services qui interviennent entre deux redevables de la taxe à l'occasion d'

Olivier Galerneau - Sophie Degrandi

août 2018

Fiscalité des entreprises

Quelle qualification pour les titres reçus à l'occasion de la recapitalisation d'une filiale ?*

Selon la cour administrative d'appel de Versailles#1, les titres reçus à l'occasion de l'augmentation de capital d'une filiale ne sont pas nécessairement des titres de participation : leur nature doit être appréciée en fonction de l'intention de la société mère à la date de l'opération, et non au regard de la qualification des anciens titres. L'affaire remonte au temps de la crise grecque. Souhaitant se désengager de la banque Emporiki, filiale acquise en 2006, le Crédit Agricole la recapitalise le 19 juillet 2012 à hauteur de 2,32 milliards d'euros, préalable imposé par les autorités grecques avant sa cession, réalisée en 2013, pour un euro. Malheureusement, la moins-value réalisée sur les titres reçus lors de l'augmentation de capital, bien qu'étant à court terme, a &ea

Jérôme Ardouin 

août 2018

Juridique

RGPD : les analyses d'impact relatives à la protection des données*

Les analyses d'impact relatives à la protection des données (AIPD) constituent l'une des innovations majeures du RGPD. Leur mise en œuvre suscite des questions concernant l'interprétation des critères qui les rendent nécessaires, les marges de manœuvres laissées aux responsables de traitement et les positions adoptées par les autorités de protection des données européennes. L'analyse d'impact relative à la protection des données (AlPD) s'inscrit dans le cadre de l'approche par les risques préconisée par le RGPD #1, en permettant au responsable de traitement de s'assurer de la conformité d'un traitement de données avec les exigences de ce dernier et de pouvoir en rapporter la preuve. A compter de l'entrée en application du RGPD le 25 mai 2018, le responsable d'un traitement de données personnelles susc

Valérie Pozzo di Borgo

août 2018

Fiscalité des entreprises

Prise en compte du droit comptable étranger pour apprécier le traitement fiscal d’une opération : oui… mais pas seulement

A l'occasion d'un contentieux relatif à la déductibilité d'un abandon de créance consenti à une filiale étrangère, le Consmodalité d'impositioneil d'Etat a, dans un arrêt du 13 avril 2018#1, précisé la place de la règle de droit étranger dans la détermination de la qualification et du traitement fiscal d'une opération. Au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2007, la société Parfums Christian Dior, membre du groupe fiscalement intégré à la tête duquel se trouve la société LVMH Moët Henessy Louis Vuitton, a consenti un prêt à court terme s'élevant à 75 millions de dollars à sa filiale américaine LVMH Perfumes & Cosmetics Inc. En fin d'exercice, la société Parfums Christian Dior a abandonné cette créance &a

Mélanie Pinto

août 2018

Juridique

Subventions : à manier avec précaution !*

​Entre risque de requalification en marché public, soumission éventuelle aux obligations relatives aux marchés publics, respect du droit des aides d'État et obligations comptables et déclaratives, la perception de subventions s'accompagne d'un certain nombre d'exigences à connaître précisément. La loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a, pour la première fois, donné corps à la subvention#1. Au sens de l'article 59 de cette loi, « constituent des subventions […] les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l'acte d'attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial, justifié par un intérêt général et destinées à la r&ea

Jacky Galvez - Yann Semelin

août 2018

Fiscalité des entreprises

Rabot sur les charges financières : c'est l'exercice de déduction et non de comptabilisation qui compte

Par une décision du 8 décembre 2017#1, le Conseil d'Etat a validé la doctrine de l'administration prévoyant que le rabot s'applique aux intérêts dont la déduction a été différée au titre de l'exercice de leur déduction effective, y compris lorsque ceux-ci ont été constatés comptablement avant l'entrée en vigueur de l'article 23 de la loi de finances pour 2013. Au fil des années, on le sait, le législateur est régulièrement intervenu pour durcir les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent déduire leurs charges financières. Le tableau ci-dessous présente une chronologie simplifiée des dispositifs français de limitations apportées à la déductibilité des charges financières, ainsi que des projets de réforme qui se sont succéd

Claire Acard

août 2018

Fiscalité des entreprises

Le régime définitif de TVA des livraisons intracommunautaires de biens : le nouveau Big Bang aura-t-il enfin lieu ?*

25 ans après l'avènement du marché unique, huit ans après la réforme structurante du paquet TVA sur les prestations de services et à l'aube du Brexit dans un peu plus de six mois, l'Europe va-t-elle avant la fin de l'année, sous la présidence bulgare ou sous la présidence autrichienne, réussir à instituer le régime définitif de seule taxation dans le pays de destination attendu depuis 1977 et envoyer ainsi aux opérateurs économiques un signal positif fort de simplification et de sécurisation des échanges ? Nous n'en avons jamais été aussi proches comme en témoigne la volonté souvent manifestée ces derniers mois de l'ensemble des Etats membres de lutter contre les fraudes TVA en Europe reflétant ainsi le plan d'action de la modernisation du système de TVA présenté par la C

Jean-David Vasseur

août 2018

Fiscalité des particuliers

Modalités d'imposition à l'IR des cessions de crypto-monnaies : premières précisions jurisprudentielles

Annulant partiellement l'instruction fiscale du 11 juillet 2014 par laquelle l'Administration avait exposé son interprétation du régime fiscal des cessions de Bitcoins, le Conseil d'Etat retient que de telles opérations relèvent en principe du régime des plus-values sur biens meubles sauf lorsqu'elles peuvent se rattacher à l'exercice d'une activité professionnelle (achats-reventes / « minage »)#1. Si l'analyse issue de cette décision se révélera généralement plus favorable aux contribuables, elle suscite en revanche un certain nombre de difficultés pratiques permettant d'espérer une intervention future du législateur. La confrontation des règles classiques de la fiscalité aux nouveautés « disruptives » liées à l'essor de l'économie numé

Mathieu Ferré

août 2018

Contactez-nous

Picto Mail
Email
En cliquant sur l'enveloppe, complétez le formulaire et adressez-nous votre demande.
Picto Phone
Téléphone
+33 (0)1 55 61 19 99
×