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articles & actualités

Social

Bonus à long terme et indemnités de rupture : l'étau se resserre-t-il pour les employeurs ?

​Il est de plus en plus fréquent que salariés et employeurs s'opposent sur la qualification des plans incitatifs à long terme (ou Long Term Incentives - LTI) en salaire, la question se cristallisant le plus souvent lors de la rupture du contrat de travail : en particulier, sont-ce des éléments à inclure dans le calcul de l'indemnité de licenciement ? Ces plans incitatifs à long terme sont des systèmes de récompense qui consistent à octroyer, le plus souvent aux collaborateurs clés, des avantages à moyen /long terme se dénouant en numéraire ou en actions et pouvant répliquer le mécanisme des actions gratuites, voire des stock-options. Le contexte et les pratiques sont différents dans chaque groupe, la jurisprudence étant de son côté évolutive et dépendante en particulier des conditions

Marie Ballenghien, Marie-Pascale Piot

janv. 2022

Juridique

La cession par l'employeur du droit au brevet sur les inventions de mission de ses salariés : suite et fin de la jurisprudence INS.

​Dans un arrêt du 5 janvier 2022 (pourvoi n°19-22.030), la chambre commerciale de la Cour de cassation procède à un recadrage utile sur la question de la transférabilité aux tiers du droit au brevet (qui s'entend du droit de déposer en son nom un brevet sur une invention) dont l'employeur est titulaire sur les inventions de mission de ses salariés. En substance, l'employeur, investi du droit au brevet sur une invention de mission (au sens de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle[1]) non encore brevetée, peut valablement transférer ce droit - et avec lui sa qualité « d'ayant-cause de l'inventeur » au sens de l'article L. 611-6 du Code de la propriété intellectuelle[2] - à un tiers, notamment dans le cadre d'une cession de ses actifs incorporels. Cet arrêt vient clore un d&eacu

Vincent Robert

janv. 2022

Social

Les agissements fautifs du salarié : La preuve par l'image

​Les images issues de la vidéo-surveillance peuvent constituer un mode de preuve des agissements fautifs des salariés. Produites par l'entreprise dans le cadre d'un contentieux prud'hommal, leur recevabilité n'est cependant pas systématiquement acquise. La jurisprudence récente de la Cour de cassation apporte quelques clefs de compréhension. Le critère prévalent est celui de la finalité du dispositif de vidéo-surveillance mis en place.   S'il vise, au moins partiellement, à surveiller l'activité des salariés, le dispositif doit répondre au principe de proportionnalité. En substance, la vidéo-surveillance peut viser à assurer la sécurité des biens et des personnes mais ne doit pas conduire à placer les salariés sous surveillance constante et permanente. Viennent ensuite un ce

Guillaume Talneau

déc. 2021

Fiscalité des entreprises

Réforme fiscale américaine : le sénateur Joe Manchin bloque une adoption du texte d'ici la fin de l'année, des modifications substantielles du projet de loi attendues début 2022

​Alors que la Chambre des Représentants avait adopté le projet de réforme fiscale américaine le 19 novembre dernier et que Ron Wyden, le président démocrate de la commission des finances du Sénat, avait publié ses propositions d'amendements le 11 décembre, le sénateur Joe Manchin a officialisé le 19 décembre son refus de voter la réforme fiscale américaine en l'état. C'est un coup dur pour le président Biden qui œuvrait depuis plus de 5 mois pour trouver un compromis entre les membres du Parti Démocrate. Si le sénateur Manchin reconnaît que le texte comporte de nombreuses réformes auxquelles il est favorable, il se dit refuser de vouloir voter pour un tel « mammouth » (projet de loi de plus de 2400 pages) et préfère que l'administration Biden se focalise dans l'imm&ea

Jean-Laurent Bargiarelli, Martin Biree

déc. 2021

Fiscalité des entreprises

​Loi de finances pour 2022

La loi de finances pour 2022 a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 15 décembre 2021. Sous réserve d'éventuelles censures à la suite de l'examen par le Conseil constitutionnel, qui a d'ores et déjà été saisi, les principales mesures sont désormais connues. Si les mesures fiscales à destination des entreprises contenues dans le projet initial ont été assez peu modifiées à l'occasion de la navette parlementaire, l'Assemblée nationale a enrichi le texte de quelques nouveaux dispositifs comme, par exemple, la clarification d'une règle d'application du dispositif anti-hybride ou la création d'un crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative. En matière de fiscalité des particuliers, les modifications sont peu nombreuses te

Jérôme Ardouin, Mathieu Ferré

déc. 2021

Social

​Le protocole sanitaire en entreprise est à nouveau modifié …

Le protocole sanitaire est modifié au gré de l'évolution de la pandémie. Face à la nouvelle augmentation des cas, une nouvelle version a été publiée le 29 novembre 2021 et a été complétée le 8 décembre 2021. La dernière version du protocole prend ainsi en compte les mesures annoncées par le Gouvernement : - La durée de validité des tests virologiques pour l'obtention du passe sanitaire passe de 72h à 24h. - Les conditions de validité du passe sanitaire sont durcies pour les personnes vaccinées à compter du 15 décembre 2021 pour les plus de 65 ans, et du 15 janvier 2022 pour les autres, qui devront avoir reçu une troisième dose de vaccin. En pratique, le passe « ne sera plus actif si un rappel n'a pas été fait dans un délai de sep

Marie-Pascale Piot, Elisabeth De Abreu

déc. 2021

Juridique

Egalim 2 : du nouveau aussi pour les contrats sous marque de distributeur (« MDD ») de produits alimentaires

​Alors que la période des négociations commerciales s'ouvre officiellement en ce qui concerne les marques « nationales », les acteurs de l'alimentaire doivent également prendre en compte à compter du 1er janvier prochain (1er janvier 2023 pour les contrats en cours) l'article L. 441-7 du code de commerce dans sa version modifiée par la loi dite Egalim 2[1]. De quels contrats s'agit-il ? Le texte s'applique aux contrats dits « MDD» de produits alimentaires que la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC)[2] a défini en relevant qu'il s'agissait de contrats entre un fournisseur (que nous qualifierons ci-après, à l'instar de l'article lui-même, de « fabricant ») et un distributeur portant sur la conception et la production de produits alimentaires selon le cahier des charges et la marque du

Amélie d'Arailh

déc. 2021

Juridique

​Une aide financière de l'Etat couvrant les loyers, redevances et charges payés par certains commerces de détail et services

Depuis le début de la pandémie de Covid-19, de nombreux établissements de commerce de détail ou de services ont subi une perte considérable de chiffre d'affaires et ont même été contraints de fermer temporairement leurs établissements, entraînant des difficultés quant au règlement de leurs loyers, redevances et charges. Afin d'accompagner les entreprises durant cette période de pandémie, l'Etat a mis en place un certain nombre de mesures protectrices[1] et a adopté plusieurs décrets dès le 30 mars 2020, instaurant des aides financières visant à compenser la perte de chiffre d'affaires ou les coûts fixes des entreprises. De même, l'article 20 la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a instauré un dispositif de crédit d'impôt en faveur des bailleurs ayant consenti d

Magali Serror Fienberg, Jean-Michel Briquet, Timothée Lévy

nov. 2021

Juridique

Pénalités logistiques dans le monde de la distribution : un encadrement très renforcé pour tous les produits

​La loi dite Egalim 2[1] s'attaque également[2] et ce de manière assez drastique aux pénalités de retard[3]. Le sujet avait déjà fait l'objet d'une recommandation de la CEPC en 2019, puis en 2020 d'une première règlementation sanctionnée au titre des pratiques restrictives de concurrence. Le cadre juridique est aujourd'hui extrêmement renforcé. Le champ d'application de cette nouvelle réglementation des pénalités de retard ne se limite pas aux produits alimentaires. Le nouveau cadre s'applique à tous les produits. Il semble toutefois ne concerner que les relations entre fournisseurs et distributeurs. En effet, à la différence d'autres articles de la loi qui évoquent les « acheteurs », celui-ci vise spécifiquement les pénalités appliquées par les « d

Marie-Pierre Bonnet Desplan

nov. 2021

Fiscalité des entreprises

Notion de bénéficiaire effectif : un recentrage nécessaire*

​Dans un arrêt récent, la cour administrative d'appel de Versailles a refusé la qualité de bénéficiaire effectif à une société suisse qui avait reçu des dividendes de sa filiale française, illustrant les difficultés d'appréhension d'une notion devenue surabondante. L'administration avait considéré qu'une société mère suisse, détenue intégralement par un actionnaire personne physique domicilié au Portugal, ne pouvait pas être regardée comme le bénéficiaire effectif de dividendes versés en 2013 et 2014 par sa filiale française et avait ainsi appliqué une retenue à la source au taux de 15 %. Saisis du litige, le tribunal[1] puis la cour[2] ont donné raison à l'administration. En effet, après avoir relevé qu'il r&eac

Jérôme Ardouin, Mathieu Ferré

nov. 2021

Social

Premières décisions sur la vaccination obligatoire et le passe sanitaire

​Alors que le très contesté projet de loi vigilance sanitaire qui a été adopté définitivement, prévoit de maintenir la période transitoire de sortie de crise du 15 novembre 2021 jusqu'au 31 juillet 2022, les décisions les 1ères décisions rendues sur le passe sanitaire et l'obligation vaccinale étaient fortement attendues. Elles ne sont malheureusement pas très conclusives à ce stade. Le sujet n'est pas neutre puisque, selon la Dares, 14 % des salariés travaillent dans une entreprise où l'ensemble du personnel est concerné par l'obligation vaccinable ou par l'obligation de détenir un passe sanitaire et qu'un quart de ces salariés ont vu leur contrat de travail suspendu.   Rappelons que l'article 12 de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a dr

Elisabeth de Abreu, Marie-Pascale Piot

nov. 2021

Juridique

EGALIM 2 : La protection du prix des matières premières agricoles dans les négociations commerciales

​Chaque année ou presque, un texte nouveau vient « enrichir » le cadre légal des négociations entre fournisseurs et acheteurs. Le cru 2021 est là, avec la loi dénommée EGALIM 2[1]. L'objectif de la loi, est de protéger la rémunération des agriculteurs dont on considère qu'elle est potentiellement mise sous pression, en aval de la chaîne, lors des négociations sur le prix des produits industriels composés de matières premières agricoles. Le texte intervient donc une nouvelle fois sur cette négociation des prix entre fournisseurs de produits comportant des matières premières agricoles et leurs acheteurs[2]. La « sanctuarisation » d'une partie du prix. Pour atteindre cet objectif, le procédé mis en place est la « sanctuarisation » dans le prix des produits alimenta

Marie-Pierre Bonnet Desplan

nov. 2021

Fiscalité des entreprises

Un nouveau champ contentieux : après les libertés de circulation, les droits fondamentaux*

Par un arrêt du 25 juin 2021[1], le Conseil d'Etat a interrogé la Cour de justice de l'Union européenne sur la conformité de l'obligation de déclaration par les avocats des schémas d'optimisation instaurée par la directive DAC 6[2] aux droits fondamentaux protégés par le droit primaire de l'Union, illustrant un nouveau front contentieux consistant à confronter les normes fiscales aux garanties issues de la Charte des droits fondamentaux. La directive DAC 6, adoptée en 2018, a instauré une obligation de déclaration de certains dispositifs transfrontières considérés comme potentiellement « agressifs » au regard de certains « marqueurs ». Cette charge pèse en principe sur les « intermédiaires » qui conçoivent, commercialisent ou organisent ces schémas mais, lo

Jérôme Ardouin, Flora Sicard

nov. 2021

Fiscalité des entreprises

Réforme fiscale US : vers un abandon de la hausse de taux de l’IS et un nouvel impôt minimal alternatif à 15% sur les résultats comptables consolidés

​Un contexte politique délicat Alors que Joe Biden devait finaliser son plan de 1.850 milliards de dollars d'investissements sociaux et surtout environnementaux (555 mds$) avant son départ pour la COP26 de Glasgow, la réalité de la majorité démocrate au Sénat  (50 sénateurs démocrates pour 50 sénateurs républicains et la voix de départage de la Vice-Présidente Kamala Harris) l'a forcé au compromis sur les modalités de financement de ce plan. De fait, cette majorité extrêmement étroite donne à chaque sénateur démocrate un droit de véto sur les projets de législations qui leur sont soumis. Les sénateurs de Virginie Occidentale, Joe Manchin, et surtout d'Arizona, Krysten Sinema, s'étaient à ce titre publiquement opposés à une hausse du taux de l'IS. Le Préside

Jean laurent Bargiarelli

nov. 2021

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