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MAITRISER LES FONDAMENTAUX ET LA DOCUMENTATION PRIX DE TRANSFERT

Le programme

Séminaire

Outre la documentation relative à la politique de prix de transfert qui doit être remise en début de contrôle fiscal par les personnes morales établies en France dont le chiffre d'affaires ou l'actif brut est supérieur ou égal à 400 millions d'euros (ou qui sont liées à une entité juridique tenue à cette obligation), une documentation allégée des prix de transfert doit être souscrite chaque année dans les six mois de la date limite de la déclaration de résultats.
Cette dernière obligation n'est pas réservée aux seuls grands groupes puisqu'elle concerne les personnes morales établies en France dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe ou l'actif brut du bilan est supérieur ou égal à 50 millions d'euros, ainsi que celles qui détiennent directement ou indirectement plus de la moitié du capital ou des droits de vote d'une entité juridique remplissant cette condition financière, et celles détenues de la même manière par une telle entité. La déclaration allégée des prix de transfert concerne aussi les entreprises qui appartiennent à un groupe fiscal intégré comprenant au moins une personne morale se trouvant dans l'un de ces cas.

Entre les mains de l'administration, la déclaration simplifiée devient - bien avant la communication de la documentation prix de transfert dans le cadre du contrôle - un moyen de communication stratégique dont il faut anticiper la rédaction avec soin, en cohérence avec une politique prix de transfert réfléchie et construite en amont. 

Au cours de cette formation, nous traiterons les sujets suivants, à la lumière des attentes des autorités fiscales : 
- les déterminants du principe de pleine concurrence ;
- la notion d'analyse fonctionnelle (profil fonctionnel et rôle des structures groupes) ;
- les méthodes de prix de transfert (partie testée, caractérisation des entités) ;
- les justifications financières pouvant être retenues (ex. notion de benchmark) et les options permettant de sécuriser les flux a priori (Accords Préalables de Prix) et de traiter a postériori la double imposition ;
- les informations attendues des rapports et la déclaration des prix de transfert.

Pour toute information supplémentaire sur cette formation, merci de bien vouloir envoyer un mail à : formation@ey-avocats.com

 

formation

Pré-requis & objectifs

Aucun prérequis pour cette formation.

A l'issue de cette formation, vous maîtriserez les fondamentaux de l'analyse prix de transfert afin d’être autonome dans la gestion de vos enjeux stratégiques et des obligations documentaires y afférents. La formation vous éclairera également sur l’obligation de souscrire une déclaration allégée des prix de transfert instituée par l'article 223 quinquies B du CGI.

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A qui s'adresse cette
formation?

  • Directions financières
  • Directions fiscales
  • Directions générales
  • Directions juridiques
  • Directions des opérations (ex. supply chain)

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calendrier
18/01/2018
heure
12:00
lieu
Société EY – La Défense Tour First

Un prix fixe de
950€ HT par personne

*J'envoie une demande d'inscription pour moi-même et plusieurs autres personnes. Un dossier me sera transmis pour validation.

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