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Dans un arrêt du 16 juillet 2020 dit « Schrems II »[1], cinq années après avoir invalidé[2] la décision relative au Safe Harbor, la Cour de Justice de l'Union Européenne (« CJUE ») invalide la décision relative au Bouclier de protection des données personnelles UE-Etats-Unis (« Privacy Shield »)[3], tout en (i) confirmant la validité de la décision relative aux clauses contractuelles types[4] (« CCT ») pour le transfert de données à caractère personnel à des sous-traitants établis dans des pays tiers et tout en (ii) invitant les exportateurs de données de l'UE à prendre des garanties supplémentaires lorsque l'accès des autorités publiques aux données à caractère personnel n'est pas équilibré s

Saisi d'un recours pour excès de pouvoir à l'encontre des commentaires administratifs interprétant la notion de biens immobiliers au sens de la convention franco-belge du 10 mars 1964, le Conseil d'État juge que la définition figurant au protocole de la convention et visant les sociétés de l'article 1655 ter du CGI n'est pas limitative[1]. Il en déduit qu'au sens de cette convention et compte tenu du renvoi aux définitions du droit interne opéré par l'article 22 de cette même convention, les parts dans les sociétés ou organismes, quelle qu'en soit la forme, dont l'actif est principalement constitué, directement ou indirectement, de biens ou droits immobiliers, revêtent la qualification de biens immobiliers. Rendue sur recours pour excès de pouvoir et non au terme du long parcours juridictionnel usuel, la décision Baartma

​Si le dispositif des prêts garantis par l'Etat (« PGE ») institué par loi n°2020-289 de finances rectificative pour 2020 du 23 mars 2020 modifiée par la loi n°2020-473 du 25 avril 2020, a bénéficié à un grand nombre d'entreprises[1] impactées par la crise sanitaire et économique du COVID 19, les plus fragiles d'entre elles ont cependant pu s'en voir refuser l'accès lors de l'examen de leur dossier par les comités de banques. Le dispositif du PGE, qui laisse reposer une partie du risque crédit sur la banque prêteuse, donne en effet à ces dernières l'entière maîtrise (à tout le moins à l'égard des PME) de la décision d'octroi du prêt ou de leur refus. Par un décret du 12 juin 2020, le gouvernement est donc venu instaurer un nouveau dispositif en faveur des PME

L'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, dite loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, avait habilité le Gouvernement aux fins de prendre les mesures dérogatoires permettant de modifier, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation et de modifier la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (« PEPA ») prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Nous vous proposons de faire le point sur ces mesures.   Epargne salariale Report de la date de versement des primes au titre de la participation et de l'intéressement Les sommes dues aux salariés au titre de la participation et de l'intéressement doivent en principe leur êt

Les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) sont élaborés à l'échelle d'un bassin ou groupement de bassins hydrographiques pour y fixer les objectifs de qualité et de quantité des eaux, définis à l'article L. 212-1 du Code de l'environnement (bon état écologique et chimique des eaux, bon potentiel écologique des eaux, prévention de la détérioration de la qualité des eaux…). Ils déterminent notamment les aménagements et les dispositions nécessaires pour prévenir la détérioration et assurer la protection et l'amélioration de l'état des eaux et milieux aquatiques, pour atteindre et respecter les objectifs précités. L'article L. 212-1 du Code de l'environnement indique par ailleurs que « les programmes et les décisi

​Alors que la mise en location par les propriétaires de leurs locaux d'habitation via la plateforme numérique AirBnB a été au coeur d'un débat avec les pouvoirs publics, au regard de la concurrence « déloyale » faite aux hôteliers et professionnels du tourisme et de l'impact pour loger décemment les habitants à des fins d'habitation, ayant conduit à un renforcement de la législation applicable (Loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 ; Délib. du conseil municipal de Paris du 4 juill. 2017 ; Loi n° 2018-1021 du 23 nov. 2018 sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite « loi ELAN »), le débat s'est également porté sur la relation locataire-propriétaire et les conséquences d'une sous-location illicite via cette plateforme. L'arrêt de la Cour

Le contexte de l'épidémie de Covid-19 a conduit toutes les entreprises à revoir leur organisation de travail. Que les salariés puissent ou non être placés en télétravail, elles ont dû le faire en veillant à protéger la santé et la sécurité des travailleurs.  Afin de sécuriser les conditions de travail pendant la période d'urgence sanitaire et déterminer l'organisation et les conditions de travail postérieures, les entreprises doivent ainsi procéder à une évaluation des risques liés au Coronavirus, en transcrire les résultats ainsi que les mesures de prévention prises dans le Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels (DUERP).  De récentes décisions concernant Amazon et La Poste rappellent cette nécessité.  Obligation d'actualiser ré

Le dispositif d'activité partielle, couramment appelé chômage partiel, a connu de nombreuses évolutions depuis le début de la crise sanitaire.  L'issue de l'état d'urgence sanitaire le 10 juillet prochain, ne mettra pas fin aux demandes ou renouvellements, aux difficultés pratiques, juridiques et organisationnelles (notamment multiplicité des normes et articulation avec d'autres dispositifs), ni bien sûr aux contrôles de l'administration. Cette brève présentation permet de faire le point sur cette aide aux entreprises en baisse d'activité.  Points à date du dispositif d'activité partielle « classique »  Autorisation - La demande d'autorisation ou le renouvellement du dispositif, motivée par une « circonstance à caractère exceptionnel », doit &ecir

Ordonnance n°2020-666 du 3 juin 2020 : Interprétation de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 et impacts sur certaines opérations de réorganisation Pour mémoire, l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 comporte de nombreuses mesures concernant l'aménagement des délais pendant la période juridiquement protégée (« PJP ») qui s'écoule désormais du 12 mars 2020 au 23 juin 2020 inclus (voir notre alerte du 18 mai 2020). Parmi ces mesures, figure le « report » des délais échus ou expirés pendant la PJP. Ce dispositif, prévu à l'article 2 de l'ordonnance n°2020-306, a donné lieu à des positions de place divergentes quant à la poursuite de certaines opérations de réorganisation pendant la PJP. A quelques jours de

​Le dirigeant d'entreprise doit veiller à assurer dans la durée la préservation de son entreprise, qui peut être son principal actif patrimonial, mais aussi des autres éléments de son patrimoine personnel et familial.  Face à l'urgence liée à la crise sanitaire et économique actuelle, de nombreuses mesures ont été prises par l'État aux fins de soutenir l'économie, ainsi que par les dirigeants d'entreprise pour assurer tant la santé que la sécurité de leurs collaborateurs et préserver leurs entreprises et leurs écosystèmes.  Après cette première phase de réaction et d'adaptation, vient maintenant le temps des mesures destinées à favoriser le redémarrage de l'activité, tout en tentant de se projeter dans le futur en définissant de nouvelles straté

Aperçu des nouvelles adaptations apportées aux règles de procédures collectives En application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, le Gouvernement a été habilité à prendre, par voie d'ordonnance, des mesures adaptant le droit des procédures collectives. L'ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020 vient modifier et compléter la première ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020 rendue en matière d'adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire (voir notre alerte du 1er avril 2020). Les nouvelles mesures concernent en particulier (i) la procédure d'alerte, (ii) la procédure de conciliation, (iii) les règles applicables en matière d'adoption des plans de s

Face à la crise sanitaire et après habilitation donnée au Gouvernement par la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence (article 11, 2° c), des ordonnances ont pu être prises pour adapter les règles relatives au fonctionnement des juridictions ainsi que celles relatives aux délais de procédure et de jugement notamment. C'est ainsi que deux ordonnances n°2020-306 et n°2020-304 ont été publiées dès le 25 mars 2020. Elles ont depuis fait l'objet de modifications, pour tenir compte de la durée de la crise sanitaire et de la nécessité de reprendre l'activité des juridictions, par la publication des ordonnances n°2020-560 du 13 mai 2020 (modifiant l'ordonnance n°2020-306 concernant les délais applicables à diverses procédures) et n°2020-595 du 20 mai 2020 (modifiant l'ordonnance n°2020-304 concernant les

Dans un arrêt du 28 janvier 2020, la Cour administrative d'appel de Versailles[1] est venue rappeler que, si la charge de la preuve repose généralement sur l'administration en matière fiscale, il n'en reste pas moins que le contribuable, pour justifier de la déductibilité d'une charge, doit, au-delà de fournir une facture, prouver la réalité des services qui lui ont été rendus en produisant à l'administration des éléments concrets relatifs aux prestations concernées. Cette décision illustre une nouvelle fois, s'agissant des prestations de services rendues au sein d'un groupe de sociétés (autrement dit des « management fees »), l'importance pour le contribuable de mettre en place des processus lui permettant de se préconstituer des preuves de la réalité des services qui lui ont &eac

L'ordonnance modifiée n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif et l'ordonnance modifiée n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ont mis en place des mécanismes de report de délais de procédure et de jugement en matière administrative. Ces mécanismes, qui ont été revus par les ordonnances rectificatives n° 2020-427 du 15 avril 2020, n° 2020-537 du 7 mai 2020, n° 2020-558 et n° 2020-560 du 13 mai 2020 nous amènent à actualiser nos connaissances et à être particulièrement vigilants sur les termes des différents délais. Délais de recours

L'article 4 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 a mis en place un mécanisme de report des astreintes, clauses pénales, clauses résolutoires et clauses de déchéance en cas d'inexécution dans le délai convenu par une entreprise de ses obligations contractuelles. Ce mécanisme, qui a été revu par une ordonnance rectificative n° 2020-427 du 15 avril 2020, nous amène à nous interroger sur son applicabilité aux inexécutions des obligations de paiement. Si, dès l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, le gouvernement mettait en place des mesures spéciales visant à reporter l'application des astreintes, clauses pénales, clauses résolutoires et de déchéance en cas d'inexécution par une entreprise de ses obligations dans le délai convenu, ces mesures visaient indistinctement l'ensemble de

Alors que la date limite de dépôt des déclarations annuelles approche, cette alerte entend rappeler quelques changements récents susceptibles d'avoir un impact sur la fiscalité des non-résidents. Dates limites de dépôt des déclarations Les non-résidents doivent souscrire une déclaration annuelle de leurs revenus de source française ainsi, le cas échéant, qu'une déclaration d'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) au titre de leurs biens immobiliers situés en France avant le 4 juin 2020. La date limite de dépôt de ces déclarations en format papier est fixée au 12 juin 2020 (cachet de la poste faisant foi). Autres dates à retenir : - Déclaration relative à la taxe de 3 % sur les biens immobiliers détenus en France par des sociétés : 15 mai

La directive européenne du 16 décembre 2015 dite « Paquet Marque »[1] faisait obligation aux Etats membres d'instituer une « procédure administrative efficace et rapide devant leurs offices permettant de demander la déchéance ou la nullité d'une marque ». C'est désormais chose faite : depuis le 1er avril 2020, les actions en nullité et déchéance de marque, qui jusqu'alors relevaient de la compétence exclusive de certains Tribunaux judiciaires spécialisés, doivent être portées devant l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Les nouvelles compétences de l'INPI : L'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) est désormais exclusivement compétent pour connaître[2] : - des actions en nullit&eacu

L'administration a publié le 13 mai 2020 une nouvelle version des commentaires relatifs au dispositif de plafonnement de déduction des charges financières des entreprises prévu aux articles 212 bis et 223 B bis du code général des impôts. Les modifications apportées visent à répondre aux commentaires reçus dans le cadre de la consultation publique sur la précédente version, publiée fin juillet 2019, ainsi qu'à commenter la clause de sauvegarde pour les entreprises autonomes ajoutée par la loi de finances pour 2020[1]. Charges et produits financiers à prendre en compte pour déterminer les charges financières nettes Réserve spéciale de participation des salariés Dans le cas où une entreprise gère directement la réserve de participation des salariés, il est admis que les int&e

Par arrêté du 27 avril 2020 (ci-après l'« Arrêté »), publié au Journal officiel du 30 avril 2020, les biotechnologies ont été ajoutées à la liste des technologies critiques pouvant être soumises au contrôle des investissements étrangers. Cette mesure s'inscrit dans un mouvement de renforcement général, dans le contexte de la crise sanitaire, de l'arsenal de la France et d'un grand nombre de pays, européens et non-européens, en matière de filtrage des investissements étrangers. Le ministre de l'économie a également annoncé l'adoption prochaine d'un décret abaissant temporairement à 10% le seuil à partir duquel la prise de participation d'un investisseur non-européen dans une société française cotée intervenan

Ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 : Nouvelle définition de la période juridiquement protégée et rappel des conséquences de l'aménagement des délais sur les opérations de réorganisation. Pour mémoire, l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 comporte de nombreuses mesures parmi lesquelles figurent un report des délais échus pendant une période dite juridiquement protégée (PJP). Cette période était initialement fixée entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire. L'ordonnance susvisée du 13 mai 2020 redéfinit la PJP : celle-ci s'écoule désormais du 12 mars 2020 au 23 juin 2020 inclus. Il s'agit de supprimer toute référence à l'&e

​La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 proroge l'état d'urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de covid-19 jusqu'au 10 juillet 2020 inclus. L'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire a pour effet de modifier le décompte des délais dérogatoires prévus par l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais et à l'adaptation des procédures, dont certaines mesures sont applicables en matière fiscale. Maintien des dates limites pour la souscription des déclarations Il n'est pas prévu de suspension ou de prorogation des délais de dépôt des déclarations servant à l'imposition et &a