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​Dans cette affaire que nous avions déjà eu l'occasion de commenter lors de la publication de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles#1, la société Macif a fait l'objet de rappels de taxe sur les conventions d'assurance assortis d'intérêts de retard au titre des exercices 1997 à 1999. Suite à leur mise en recouvrement en 2002, ces rappels d'imposition et intérêts de retard ont été déduits du bénéfice imposable de cet exercice. En 2006, la société a obtenu du juge judiciaire le dégrèvement de l'ensemble des sommes mises à sa charge ainsi que le versement d'intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. Aucune disposition législative ne faisant obstacle à la déduction de la taxe sur les conventions d'as

L'article 1843-4 du Code civil relatif à la détermination du prix des droits sociaux par un expert, en cas de contestation de leur valeur, soulève encore des questions. Un arrêt du 12 octobre 2018#1 de la chambre commerciale de la Cour de cassation en est une illustration. Malgré le caractère impératif de ce texte, la Haute Cour fait prévaloir l'application d'une clause compromissoire aux termes de laquelle l'arbitre s'était vu conférer la mission d'évaluer les parts sociales de l'associé exclu et de trancher le litige. Dans cette affaire, l'associé d'une société civile à capital variable, exclu par une décision de l'assemblée générale, a contesté la valorisation de ses parts à laquelle cette assemblée avait procédé. Il a, en conséquence, assigné la

Certains particularismes du nouveau régime d'imposition des revenus tirés des brevets, adopté dans le cadre de la loi de finances pour 2019, témoignent du souci de préserver la compétitivité du système français à l'intérieur du cadre imposé par l'approche retenue par l'OCDE, en s'inspirant notamment des expériences étrangères. A la différence des autres pays européens avec lesquels elle se trouve en concurrence en matière de régime d'imposition favorable applicable aux gains et produits issus de certains actifs incorporels, la France ne pratiquait pas jusqu'à aujourd'hui véritablement de régime « IP box » aux termes duquel les produits et les charges liés à un actif incorporel éligible sont l'objet d'une assiette totalement séparée de l

​Le projet de loi « portant mesures d'urgence économiques et sociales » avait été présenté en urgence en Conseil des ministres le 19 décembre et adopté très rapidement, sans modification du Sénat, malgré les 15 amendements déposés. Le texte traduit dans la loi les mesures en faveur du pouvoir d'achat annoncées par le président de la République le 10 décembre 2018, en réponse aux revendications des « gilets jaunes ». La Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, publiée au JO du 26 décembre 2018, prévoit ainsi trois mesures : - la possibilité pour les entreprises d'attribuer une prime exceptionnelle à leurs salariés, exonérée d'impôt et de cotisations sociales, - la mise en œuvre, au 1er janvier 2019, d'e

La Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 (LFSS)#1et la loi de finances pour 2019 (LF 2019)#2, concrétisent certains projets du Gouvernement et apportent leur lot de dispositions intéressant plus spécifiquement les DRH. Les principales mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 Un premier volet important sur les allégements de charges sociales Les mesures relatives à la transformation du Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi (CICE) en allégements de cotisations sociales et à l'exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires, étaient promises par le Président. Allégements de cotisations sociales pour compenser la suppression du CICE. - La disparition du CICE (et du CITS pour les entreprises assujetties à la taxe sur les salaires) était déjà pr&ea

Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des dirigeants sont courantes. Au regard de l'objectif de protection des tiers, en cas de manquement des dirigeants, ces clauses ne peuvent être opposées par la société aux tiers conformément aux dispositions du code de commerce et du code civil#1. Pour autant, reste posée la question de l'opposabilité par les tiers de telles limitations. La Cour de cassation rend, depuis plusieurs années, des décisions qui, tout en étant favorables aux demandes des tiers, semblent cantonnées à des domaines particuliers. Un arrêt du 14 juin 2018#2, publié au bulletin, étend finalement le champ des possibilités : est-ce à dire que les tiers peuvent désormais invoquer tout type de limitations de pouvoirs ? Au cas d'espèce, la cogérante d'un groupement foncier a

La loi de finances pour 2019 a été adoptée par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2018. En attendant son examen éventuel par le Conseil constitutionnel, petit panorama des principales mesures fiscales susceptibles d'intéresser les entreprises. Concernant les mesures intéressant les entreprises, il convient en premier lieu de relever les grands absents : il s'agit bien entendu des mesures destinées à financer le plan du Gouvernement afin de répondre aux revendications des « gilets jaunes ». Annoncées, ces mesures – report de la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés pour certaines entreprises, taxe sur les services numériques - ne seront présentées par le Gouvernement et discutées par les députés et les sénateurs qu'au début de l'année prochaine, s

Le projet de loi de finances pour 2019, adopté le 20 décembre, modifie profondément les règles encadrant la déductibilité des charges financières. La réforme propose un dispositif relativement complexe qui méritera d'être précisé par l'administration fiscale afin d'assurer une pleine sécurité juridique aux investissements futurs des entreprises. L'article 13 du projet de loi de finances pour 2019 propose une réforme importante des règles encadrant la déductibilité des charges financières afin de transposer l'article 4 de la directive 2016/1164 du 12 juillet 2016 (dite « Directive ATAD 1 »)#1. Les dispositifs de limitation actuellement en place sont considérés comme particulièrement complexes#2. Toutefois, il est possible de douter que les règles issues de la transposition vont rem&

  ​Dans ses conclusions présentées le 3 octobre, l'Avocat général se prononce sur les règles de détermination des droits à déduction de TVA des succursales concernant les dépenses engagées exclusivement pour les besoins de l'activité du siège et les dépenses engagées pour son activité propre et celle du siège. Reste à savoir s'il sera suivi… Vivement attendues en raison des conséquences potentielles sur les droits à déduction des succursales françaises de sociétés étrangères, les conclusions de l'Avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire Morgan Stanley#1 ont été rendues le 3 octobre dernier. L'Avocat général propose de prendre en compte, pour la détermination des droits

La loi portant « Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique » (ELAN), en discussion depuis près de huit mois, a été votée par les deux Chambres, respectivement le 3 octobre par l'Assemblée Nationale et le 16 octobre par le Sénat, validée sur le fond par le Conseil constitutionnel#1 (censurant simplement les « cavaliers législatifs ») et publiée le 24 novembre dernier#2. La loi ELAN touche de nombreux domaines du droit (notamment droit de l'urbanisme, droit public,…) et apporte son lot de nouveautés et de modifications en matière de droit immobilier, en particulier dans le secteur du logement social. Le logement social est même un des axes essentiels de la loi. Le législateur a entendu réformer en profondeur le secteur du logement social, et ce, neuf mois seulement après une r&eac

​Le décret, publié le 30 juin 2018, et la doctrine administrative apportent des précisions attendues sur la documentation prix de transfert, prévue par le nouvel article L 13 AA du livre des procédures fiscales et normalement alignée sur le modèle de l'OCDE. Mais certaines ne sont pas forcément bienvenues… Fin 2017, la France a officiellement transposé les recommandations en matière de documentation des prix de transfert (Master File et Local File) issues des travaux de l'OCDE sur l'érosion des bases fiscales et le transfert de bénéfices (BEPS) en modifiant l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales. Ces nouvelles dispositions législatives, centrées sur le contenu des informations à inclure dans la documentation des prix de transfert, avaient soulevé quelques interrogations quant à leurs modalit&eacut

L'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2019, qui s'est achevé mardi 23 octobre, a été l'occasion pour l'Assemblée nationale d'apporter plusieurs modifications aux mesures intéressant les entreprises. Adoptées pour la plupart avec l'avis favorable du Gouvernement, elles devraient se retrouver dans le texte final, à l'issue de la navette parlementaire. En matière d'impôt sur les sociétés, ont ainsi été modifiées les trois principales mesures : les nouvelles règles de déductibilité des intérêts, la réforme du régime d'imposition des revenus des brevets et l'aménagement du régime de l'intégration fiscale. Déductibilité des intérêts. - Le projet prévoit que les charges financières nettes, sup&eac