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Les organismes professionnels sont structurellement un vecteur potentiel d'infraction au droit de la concurrence. La nouvelle Etude de l'Autorité de la concurrence, publiée le 27 janvier 2021, fait figure de véritable manuel à leur attention, dans une perspective évidente de mise en conformité rapide et complète de ces organismes, au moment où les sanctions financières qui leur sont applicables vont être décuplées. Mais les entreprises doivent aussi s'assurer de cette conformité, car elles seront bientôt solidairement responsables des sanctions financières infligées aux organismes professionnels dont elles sont membres. Le respect des règles de concurrence par les associations, ordres et syndicats professionnels figurait au rang des priorités de la feuille de route de l'Autorité de la concurrence pour 2020. Dans le contexte de la prochain

Le 20 janvier 2021, Joe Biden est devenu officiellement le 46ème président des Etats-Unis. L'autre événement du début d'année est l'égalité parfaite au Sénat entre démocrates et républicains du fait de la double victoire démocrate intervenue dans l'Etat de Géorgie. Cela permet en pratique aux démocrates de disposer de la majorité via le vote de départage de la vice-présidente Kamala Harris. Avec la Chambre des représentants à majorité démocrate (222 sièges sur 441), tous les signaux sont donc au vert pour la mise en place de ses programmes par l'administration Biden. Au plan fiscal, le candidat Biden avait annoncé durant la campagne plusieurs mesures visant à durcir la fiscalité américaine, avec notamment l'augmentation du taux d'impôt sur les sociétés &agr

L'article L.13 AA du livre des procédures fiscales relatif aux obligations en matière de documentation des prix de transfert a été enrichi par la loi de finances pour 2018[1] d'une obligation de réconciliation financière. S'accompagnant d'un droit accès à la comptabilité analytique de l'entreprise[2], cette obligation permet à l'administration fiscale de vérifier concrètement la traduction comptable de la politique de prix de transfert mise en œuvre. Elle s'en prive de moins en moins. La documentation de prix de transfert doit désormais contenir des informations et des tableaux de répartition indiquant comment les données financières utilisées pour appliquer la méthode de détermination des prix de transfert (souvent issues de la comptabilité analytique) peuvent être reliées aux état

Après la loi ASAP, voici la loi dite « DDADUE »[1] ! Datée du 3 décembre 2020, il s'agit d'une loi de transposition globale du droit de l'Union européenne, globale en ce sens qu'elle porte sur des sujets tout aussi différents que la réglementation douanière et financière (notamment lutte contre le blanchiment), la communication audiovisuelle, la conformité des produits mais également le droit de la consommation, le droit commercial et le droit de la concurrence. Vous trouverez ci-dessous un focus sur les apports de la nouvelle loi concernant la matière économique au sens large. 1. Les relations avec les consommateurs Geo-blocking et e-commerce[2] : Pas de barrière au sein de l'UE comme au sein du territoire national En clair, un consommateur résidant dans un Etat membre de l'Union européenne (« 

​Partie 2 : Impacts législatifs et mise en perspective* Au-delà des modalités techniques précédemment présentées (REF), la réforme relative à l'obligation de facturation électronique, de transmission des données de facturation et de paiement, annoncée par la loi de finances pour 2020 et amorcée dans le projet de loi de finances pour 2021, conduit à s'interroger sur les modifications de la législation, notamment en matière de TVA, qu'elle induit. La réforme s'articule autour d'un certain nombre de choix très structurants pour la mise en œuvre de la solution technique qui sera choisie in fine : le périmètre des opérations et des assujettis concernés, les typologies de factures, leur format et les données à transmettre, mais aussi l'architecture globale de transmission des

​Partie 1 : Les modalités opérationnelles* Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2021 par l'Assemblée nationale, le Gouvernement a déposé, le 6 novembre 2020, un amendement qui lui permettrait de prendre par ordonnance, courant 2021, les mesures nécessaires à l'instauration : - de la facturation électronique obligatoire pour les transactions domestiques entre entreprises (e-invoicing) ; - d'une obligation de transmission des données de facturation et de paiement pour les transactions réalisées avec des personnes physiques ou des opérateurs étrangers (e-reporting). A la date d'écriture de cet article, cet amendement est en cours de discussion dans le cadre des débats relatifs à l'adoption de la loi de finances pour 2021. Quoiqu'il en soit, et même si ce dispositif devait être adopté e

​Voulues comme une réponse à la digitalisation de l'économie et la disparition des liens physiques traditionnellement utilisés pour rattacher les revenus à un pays, les règles dévoilées en octobre par l'OCDE, dans son rapport consacré au Pilier 1, témoignent de la difficulté d'apporter des réponses pratiques à des réalités complexes et protéiformes tout en recherchant une solution consensuelle. Avec le Black Friday, et alors que les sites Internet sont accusés de livrer une concurrence déloyale au commerce traditionnel, la faible taxation des acteurs du numérique est de nouveau montrée du doigt. Mais, ce n'est pas tant leur habilité fiscale qui leur permet de minimiser l'imposition de leurs bénéfices que les modalités d'exercice de leurs activités, qui ne nécessitent pas ou peu d&

L'OCDE a ouvert le 12 octobre dernier une consultation publique sur ses dernières propositions en matière de lutte contre les pratiques fiscales agressives. Dans sa stratégie de multithérapies administrées aux multinationales, l'adjonction d'un taux minimum d'imposition pourrait constituer l'antidote phare de la deuxième vague. Le projet de l'OCDE de lutte contre l'érosion des bases fiscales et le transfert de bénéfices (projet BEPS), dont les 15 actions faisant l'objet de rapports définitifs publiés en octobre 2015 ont généré au cours des dernières années de nombreuses modifications législatives, conventionnelles ou de « soft law », a radicalement modifié les pratiques des entreprises multinationales en matière de fiscalité internationale. Le principal objectif poursuivi en 2015 &eac

​L'Accord de retrait signé par l'Union européenne et le Royaume-Uni le 24 janvier 2020 a instauré une période transitoire de onze mois qui a débuté le 1er février 2020 et s'achèvera le 31 décembre 2020 et durant laquelle l'Office britannique de la propriété intellectuelle (UKIPO) a entrepris la conversion des marques de l'Union européenne en titres nationaux. Si la marque de l'Union européenne est enregistrée au plus tard le 31 décembre 2020 : - La marque en cause sera, automatiquement et sans frais, convertie en une marque nationale britannique comparable à compter de la fin de la période transitoire. La marque britannique bénéficiera de la date de dépôt ou de priorité de la marque de l'Union européenne dont elle est issue.         - Le titul

L'altération des déplacements engendrée par l'épidémie de Covid-19 soulève de nombreuses interrogations en matière d'imposition et cotisations sociales. Les échéances de fin d'année conduisent toutefois les employeurs à devoir se positionner rapidement sur le traitement fiscal et social des rémunérations versées à leurs salariés en mobilité en 2020.​ Quel régime de sécurité sociale?  Etats parties aux règlements européens de coordination des régimes de sécurité sociale Une réponse a été rapidement apportée au niveau européen pour maintenir le statu quo en matière de législation de sécurité sociale applicable et éviter des changements d'affiliation pour les mouvements intra-Europe. Cette neutr

La loi de finances pour 2021 a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 17 décembre 2020. Sous réserve d'éventuelles censures à la suite de l'examen par le Conseil constitutionnel, qui a d'ores et déjà été saisi, les principales mesures sont désormais connues. Si les mesures fiscales à destination des entreprises contenues dans le projet initial ont été assez peu modifiées à l'occasion de la navette parlementaire, celle-ci a enrichi le texte de nouveaux dispositifs, dont les principaux sont le crédit d'impôt pour abandons de loyers consentis aux entreprises affectées par la crise du Covid-19, l'imputation sur une base élargie des déficits provenant d'une société absorbée avant la cessation du premier groupe ou encore l'aménagement du disp

​POURQUOI LA DÉCISION SCHREMS II EST-ELLE IMPORTANTE ?   Le 16 juillet 2020, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a bouleversé le monde des données personnelles par une décision importante rendue dans l'affaire C-311/18 dite « Schrems II » : La CJUE a invalidé la décision de la Commission européenne reconnaissant l'adéquation du bouclier de protection de la vie privée (le « Privacy Shield »), considérant que le Privacy Shield ne fournissait pas : - Les garanties nécessaires pour limiter l'accès des autorités publiques américaines aux données personnelles des personnes concernées dans l'Union Européenne (UE), compte tenu des lois américaines sur la surveillance. - Une protection judiciaire efficace contre les programmes de surveillance am&ea

​Par un arrêt en date du 7 octobre 2020, la Cour de cassation[1] a jugé qu'un contrat solennel matérialisé uniquement par un échange de courriels était affecté d'une cause de nullité, en l'absence de signature électronique. Toutefois, la Cour de cassation considère par un moyen relevé d'office que la nullité n'est pas encourue du fait de la confirmation du contrat. Au cas d'espèce, un club de football français (l'AS Saint-Etienne) a donné mandat à une société dont le gérant était titulaire d'une licence d'agent sportif (ci-après, l'« Agent sportif ») de négocier, auprès d'un club de football allemand (Dortmund pour les amateurs de foot), le transfert d'un joueur moyennant le versement d'une commission. Ainsi, le dirigeant du club de football fran&c

​Résumé L'administration fiscale a publié le cahier des charges français de déclaration des dispositifs transfrontières (DAC 6 / MDR). Le cahier des charges décrit les informations à collecter et le schéma XML spécifique à utiliser pour la constitution et le dépôt des fichiers relatifs aux dispositifs déclarables, en vue de leur transmission à l'administration fiscale. La procédure de dépôt est également décrite. L'ensemble de ces éléments est disponible sur une page dédiée à la "déclaration des dispositifs transfrontières" accessible via le lien suivant : https://www.impots.gouv.fr/portail/declaration-des-dispositifs-transfrontieres Détails Schéma XML Afin de permettre la constitution des fichiers déclaratifs au format XML, l&

Par un arrêt SA GKN Driveline du 11 décembre 2020[1], le Conseil d'État, réuni en plénière fiscale, revient sur sa jurisprudence relative à la définition des biens d'équipement spécialisés pour la détermination de la valeur locative foncière qui sert de base à la taxe foncière et à la cotisation foncière des établissements industriels. Cette décision ouvre la porte à la contestation des valeurs locatives retenues par le passé. Détail de la décision La valeur locative des établissements industriels est déterminée en retenant le prix de revient des biens passibles de taxes foncière des immobilisations qui figurent au bilan. En application du 11° de l'article 1381 du code général des impôts (CGI), les biens d'équipements spéciali

​Une nouvelle ordonnance n°2020-1497 du 2 décembre 2020, publiée au Journal Officiel le 3 décembre, a été adoptée en vue de proroger et de modifier l'ordonnance n°2020-321. Pour mémoire, ce texte prévoyait des mesures dérogatoires aux règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19. L'objectif reste celui de faciliter la tenue des assemblées et des réunions des organes collégiaux d'administration et de surveillance des entités visées tout en préservant les droits des actionnaires. Les dispositions de l'ordonnance modifiée sont entrées en vigueur dès sa publication, soit le 3 décembre 2020[1]&n