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​Le projet de loi « portant mesures d'urgence économiques et sociales » avait été présenté en urgence en Conseil des ministres le 19 décembre et adopté très rapidement, sans modification du Sénat, malgré les 15 amendements déposés. Le texte traduit dans la loi les mesures en faveur du pouvoir d'achat annoncées par le président de la République le 10 décembre 2018, en réponse aux revendications des « gilets jaunes ». La Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, publiée au JO du 26 décembre 2018, prévoit ainsi trois mesures : - la possibilité pour les entreprises d'attribuer une prime exceptionnelle à leurs salariés, exonérée d'impôt et de cotisations sociales, - la mise en œuvre, au 1er janvier 2019, d'e

La Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 (LFSS)#1et la loi de finances pour 2019 (LF 2019)#2, concrétisent certains projets du Gouvernement et apportent leur lot de dispositions intéressant plus spécifiquement les DRH. Les principales mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 Un premier volet important sur les allégements de charges sociales Les mesures relatives à la transformation du Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi (CICE) en allégements de cotisations sociales et à l'exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires, étaient promises par le Président. Allégements de cotisations sociales pour compenser la suppression du CICE. - La disparition du CICE (et du CITS pour les entreprises assujetties à la taxe sur les salaires) était déjà pr&ea

Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des dirigeants sont courantes. Au regard de l'objectif de protection des tiers, en cas de manquement des dirigeants, ces clauses ne peuvent être opposées par la société aux tiers conformément aux dispositions du code de commerce et du code civil#1. Pour autant, reste posée la question de l'opposabilité par les tiers de telles limitations. La Cour de cassation rend, depuis plusieurs années, des décisions qui, tout en étant favorables aux demandes des tiers, semblent cantonnées à des domaines particuliers. Un arrêt du 14 juin 2018#2, publié au bulletin, étend finalement le champ des possibilités : est-ce à dire que les tiers peuvent désormais invoquer tout type de limitations de pouvoirs ? Au cas d'espèce, la cogérante d'un groupement foncier a

La loi de finances pour 2019 a été adoptée par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2018. En attendant son examen éventuel par le Conseil constitutionnel, petit panorama des principales mesures fiscales susceptibles d'intéresser les entreprises. Concernant les mesures intéressant les entreprises, il convient en premier lieu de relever les grands absents : il s'agit bien entendu des mesures destinées à financer le plan du Gouvernement afin de répondre aux revendications des « gilets jaunes ». Annoncées, ces mesures – report de la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés pour certaines entreprises, taxe sur les services numériques - ne seront présentées par le Gouvernement et discutées par les députés et les sénateurs qu'au début de l'année prochaine, s

Le projet de loi de finances pour 2019, adopté le 20 décembre, modifie profondément les règles encadrant la déductibilité des charges financières. La réforme propose un dispositif relativement complexe qui méritera d'être précisé par l'administration fiscale afin d'assurer une pleine sécurité juridique aux investissements futurs des entreprises. L'article 13 du projet de loi de finances pour 2019 propose une réforme importante des règles encadrant la déductibilité des charges financières afin de transposer l'article 4 de la directive 2016/1164 du 12 juillet 2016 (dite « Directive ATAD 1 »)#1. Les dispositifs de limitation actuellement en place sont considérés comme particulièrement complexes#2. Toutefois, il est possible de douter que les règles issues de la transposition vont rem&

  ​Dans ses conclusions présentées le 3 octobre, l'Avocat général se prononce sur les règles de détermination des droits à déduction de TVA des succursales concernant les dépenses engagées exclusivement pour les besoins de l'activité du siège et les dépenses engagées pour son activité propre et celle du siège. Reste à savoir s'il sera suivi… Vivement attendues en raison des conséquences potentielles sur les droits à déduction des succursales françaises de sociétés étrangères, les conclusions de l'Avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire Morgan Stanley#1 ont été rendues le 3 octobre dernier. L'Avocat général propose de prendre en compte, pour la détermination des droits

La loi portant « Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique » (ELAN), en discussion depuis près de huit mois, a été votée par les deux Chambres, respectivement le 3 octobre par l'Assemblée Nationale et le 16 octobre par le Sénat, validée sur le fond par le Conseil constitutionnel#1 (censurant simplement les « cavaliers législatifs ») et publiée le 24 novembre dernier#2. La loi ELAN touche de nombreux domaines du droit (notamment droit de l'urbanisme, droit public,…) et apporte son lot de nouveautés et de modifications en matière de droit immobilier, en particulier dans le secteur du logement social. Le logement social est même un des axes essentiels de la loi. Le législateur a entendu réformer en profondeur le secteur du logement social, et ce, neuf mois seulement après une r&eac

​Le décret, publié le 30 juin 2018, et la doctrine administrative apportent des précisions attendues sur la documentation prix de transfert, prévue par le nouvel article L 13 AA du livre des procédures fiscales et normalement alignée sur le modèle de l'OCDE. Mais certaines ne sont pas forcément bienvenues… Fin 2017, la France a officiellement transposé les recommandations en matière de documentation des prix de transfert (Master File et Local File) issues des travaux de l'OCDE sur l'érosion des bases fiscales et le transfert de bénéfices (BEPS) en modifiant l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales. Ces nouvelles dispositions législatives, centrées sur le contenu des informations à inclure dans la documentation des prix de transfert, avaient soulevé quelques interrogations quant à leurs modalit&eacut

L'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2019, qui s'est achevé mardi 23 octobre, a été l'occasion pour l'Assemblée nationale d'apporter plusieurs modifications aux mesures intéressant les entreprises. Adoptées pour la plupart avec l'avis favorable du Gouvernement, elles devraient se retrouver dans le texte final, à l'issue de la navette parlementaire. En matière d'impôt sur les sociétés, ont ainsi été modifiées les trois principales mesures : les nouvelles règles de déductibilité des intérêts, la réforme du régime d'imposition des revenus des brevets et l'aménagement du régime de l'intégration fiscale. Déductibilité des intérêts. - Le projet prévoit que les charges financières nettes, sup&eac

Malgré l'objectif d'accessibilité du droit, le paradoxe de l'ordonnance du 10 février 2016#1 portant réforme du droit des contrats est d'avoir suscité de nouvelles interrogations qui n'ont pas manqué d'alimenter les débats. La loi du 20 avril 2018#2 ne se contente donc pas de ratifier cette ordonnance, elle corrige les imperfections relevées : au total, 21 articles du code civil ont été amendés. Ainsi, en est-il de l'article 1145, alinéa 2 relatif à la définition de la capacité des personnes morales et de l'article 1161 relatif à l'interdiction de double représentation qui soulevaient de nombreuses problématiques au regard de leurs impacts sur les sociétés. En outre, c'est dans le cadre de la loi de ratification que les parlementaires ont pensé à exclure l'applicati

En 2015, la transposition de la directive comptable#1 a eu pour conséquence de modifier les conditions d'un changement de méthode comptable dans le Code de commerce. Si la nouvelle rédaction de l'article L. 123-17 de ce code maintient le principe selon lequel ces changements doivent rester exceptionnels en vertu de la permanence des méthodes, elle n'impose plus la nécessité d'un changement exceptionnel dans la situation du commerçant et laisse le soin à l'ANC d'en fixer les nouvelles conditions. C'est aujourd'hui chose faite avec la publication du règlement ANC n° 2018-01 en cours d'homologation. Au-delà des conditions d'un changement de méthode, ce nouveau règlement précise également les concepts de méthode et d'estimation comptable ainsi que les modalités pratiques des changements. Des conditions de change

Annoncé dès 2015 lors du lancement du Projet BEPS, le rapport de l'OCDE sur les aspects prix de transfert des transactions financières a finalement été publié au début de l'été (« le Projet »), pour commentaires alors même que ce projet ne fait toujours pas consensus. En l'absence d'autre source technique de portée internationale sur le sujet, ce Projet permet dès à présent d'ouvrir certaines discussions lors de contrôles fiscaux.  Les principaux points sont les suivants : Si le Projet n'adresse pas spécifiquement la situation des institutions financières,  certaines hypothèses ne semblent pas appropriées pour celles-ci. Si l'OCDE considère que les activités généralement réalisées par les trésoreries des groupes  peuvent&

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été publiée au Journal officiel du 6 septembre 2018. Parmi les dispositions, qui concernent majoritairement la formation professionnelle, figure un chapitre sur des « Mesures relatives au détachement des travailleurs et à la lutte contre le travail illégal » (articles 89 à 103). Certaines de ces mesures nécessiteront, pour une application effective, la parution de décrets et d'un arrêté d'application. Les mesures directement applicables En premier lieu, la définition de « salarié détaché » applicable en droit du travail#1, est précisée pour s'assurer que le salarié détaché exerce effectivement une activité « habituellement » dans son pays d'origine et n'a pas ét&e