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articles & actualités

Juridique

Information relative à la loi du 3 décembre 2020 dite « DDADUE »

Après la loi ASAP, voici la loi dite « DDADUE »[1] ! Datée du 3 décembre 2020, il s'agit d'une loi de transposition globale du droit de l'Union européenne, globale en ce sens qu'elle porte sur des sujets tout aussi différents que la réglementation douanière et financière (notamment lutte contre le blanchiment), la communication audiovisuelle, la conformité des produits mais également le droit de la consommation, le droit commercial et le droit de la concurrence. Vous trouverez ci-dessous un focus sur les apports de la nouvelle loi concernant la matière économique au sens large. 1. Les relations avec les consommateurs Geo-blocking et e-commerce[2] : Pas de barrière au sein de l'UE comme au sein du territoire national En clair, un consommateur résidant dans un Etat membre de l'Union européenne (« 

Marie-Pierre Bonnet Desplan, Morgane Gandaubert, Louis Bataille

janv. 2021

Fiscalité des entreprises

Les modalités de mise en œuvre de la facturation électronique et de la transmission des données en France à horizon 2023

​Partie 2 : Impacts législatifs et mise en perspective* Au-delà des modalités techniques précédemment présentées (REF), la réforme relative à l'obligation de facturation électronique, de transmission des données de facturation et de paiement, annoncée par la loi de finances pour 2020 et amorcée dans le projet de loi de finances pour 2021, conduit à s'interroger sur les modifications de la législation, notamment en matière de TVA, qu'elle induit. La réforme s'articule autour d'un certain nombre de choix très structurants pour la mise en œuvre de la solution technique qui sera choisie in fine : le périmètre des opérations et des assujettis concernés, les typologies de factures, leur format et les données à transmettre, mais aussi l'architecture globale de transmission des

Gwenaëlle Bernier, Kamila Ferhat et Jean-Pierre Lieb

janv. 2021

Fiscalité des entreprises

Les modalités de mise en œuvre de la facturation électronique et de la transmission des données en France à horizon 2023 se précisent

​Partie 1 : Les modalités opérationnelles* Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2021 par l'Assemblée nationale, le Gouvernement a déposé, le 6 novembre 2020, un amendement qui lui permettrait de prendre par ordonnance, courant 2021, les mesures nécessaires à l'instauration : - de la facturation électronique obligatoire pour les transactions domestiques entre entreprises (e-invoicing) ; - d'une obligation de transmission des données de facturation et de paiement pour les transactions réalisées avec des personnes physiques ou des opérateurs étrangers (e-reporting). A la date d'écriture de cet article, cet amendement est en cours de discussion dans le cadre des débats relatifs à l'adoption de la loi de finances pour 2021. Quoiqu'il en soit, et même si ce dispositif devait être adopté e

Gwenaëlle Bernier, Kamila Ferhat et Jean-Pierre Lieb

janv. 2021

Pilier 1 de la proposition de l'OCDE : le droit d'imposer les multinationales hors sol !*

​Voulues comme une réponse à la digitalisation de l'économie et la disparition des liens physiques traditionnellement utilisés pour rattacher les revenus à un pays, les règles dévoilées en octobre par l'OCDE, dans son rapport consacré au Pilier 1, témoignent de la difficulté d'apporter des réponses pratiques à des réalités complexes et protéiformes tout en recherchant une solution consensuelle. Avec le Black Friday, et alors que les sites Internet sont accusés de livrer une concurrence déloyale au commerce traditionnel, la faible taxation des acteurs du numérique est de nouveau montrée du doigt. Mais, ce n'est pas tant leur habilité fiscale qui leur permet de minimiser l'imposition de leurs bénéfices que les modalités d'exercice de leurs activités, qui ne nécessitent pas ou peu d&

Nadia Sabin, Morgan Vail

janv. 2021

Fiscalité des entreprises

Pilier 2 de la proposition GloBE de l'OCDE : en marche vers un taux d'imposition minimal pour les multinationales*

L'OCDE a ouvert le 12 octobre dernier une consultation publique sur ses dernières propositions en matière de lutte contre les pratiques fiscales agressives. Dans sa stratégie de multithérapies administrées aux multinationales, l'adjonction d'un taux minimum d'imposition pourrait constituer l'antidote phare de la deuxième vague. Le projet de l'OCDE de lutte contre l'érosion des bases fiscales et le transfert de bénéfices (projet BEPS), dont les 15 actions faisant l'objet de rapports définitifs publiés en octobre 2015 ont généré au cours des dernières années de nombreuses modifications législatives, conventionnelles ou de « soft law », a radicalement modifié les pratiques des entreprises multinationales en matière de fiscalité internationale. Le principal objectif poursuivi en 2015 &eac

Eric Fourel, Valentin Deschamps

janv. 2021

Juridique

Questions pratiques : quel est l'impact du Brexit sur les marques de l'Union européenne ?

​L'Accord de retrait signé par l'Union européenne et le Royaume-Uni le 24 janvier 2020 a instauré une période transitoire de onze mois qui a débuté le 1er février 2020 et s'achèvera le 31 décembre 2020 et durant laquelle l'Office britannique de la propriété intellectuelle (UKIPO) a entrepris la conversion des marques de l'Union européenne en titres nationaux. Si la marque de l'Union européenne est enregistrée au plus tard le 31 décembre 2020 : - La marque en cause sera, automatiquement et sans frais, convertie en une marque nationale britannique comparable à compter de la fin de la période transitoire. La marque britannique bénéficiera de la date de dépôt ou de priorité de la marque de l'Union européenne dont elle est issue.         - Le titul

Laetitia Schmitt, Anne Sendra

janv. 2021

Juridique

Investissements étrangers en France : Prorogation du dispositif de protection des sociétés françaises cotées
Décret n° 2020-1729 du 28 décembre 2020, JORF 30 décembre 2020
janv. 2021

Social

Accord UE – Royaume-Uni : quelles règles de détermination du régime de sécurité sociale ?
Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni
déc. 2020

Fiscalité des particuliers

Covid-19 - Focus sur les enjeux de fin d'année en mobilité internationale ​

L'altération des déplacements engendrée par l'épidémie de Covid-19 soulève de nombreuses interrogations en matière d'imposition et cotisations sociales. Les échéances de fin d'année conduisent toutefois les employeurs à devoir se positionner rapidement sur le traitement fiscal et social des rémunérations versées à leurs salariés en mobilité en 2020.​ Quel régime de sécurité sociale?  Etats parties aux règlements européens de coordination des régimes de sécurité sociale Une réponse a été rapidement apportée au niveau européen pour maintenir le statu quo en matière de législation de sécurité sociale applicable et éviter des changements d'affiliation pour les mouvements intra-Europe. Cette neutr

Emmanuel Morisson-Couderc, Xavier Delaunay 

déc. 2020

Juridique

Tenue des assemblées et mesures dérogatoires : nouveau décret d'application
Décret n°2020-1614 du 18 décembre 2020
déc. 2020

Fiscalité des entreprises

Loi de finances pour 2021 : principales mesures fiscales concernant les entreprises​

La loi de finances pour 2021 a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 17 décembre 2020. Sous réserve d'éventuelles censures à la suite de l'examen par le Conseil constitutionnel, qui a d'ores et déjà été saisi, les principales mesures sont désormais connues. Si les mesures fiscales à destination des entreprises contenues dans le projet initial ont été assez peu modifiées à l'occasion de la navette parlementaire, celle-ci a enrichi le texte de nouveaux dispositifs, dont les principaux sont le crédit d'impôt pour abandons de loyers consentis aux entreprises affectées par la crise du Covid-19, l'imputation sur une base élargie des déficits provenant d'une société absorbée avant la cessation du premier groupe ou encore l'aménagement du disp

Mathieu Ferré, Jérôme Ardouin

déc. 2020

Juridique

Transferts de données personnelles hors de l'Union Européenne : les principales tendances

​POURQUOI LA DÉCISION SCHREMS II EST-ELLE IMPORTANTE ?   Le 16 juillet 2020, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a bouleversé le monde des données personnelles par une décision importante rendue dans l'affaire C-311/18 dite « Schrems II » : La CJUE a invalidé la décision de la Commission européenne reconnaissant l'adéquation du bouclier de protection de la vie privée (le « Privacy Shield »), considérant que le Privacy Shield ne fournissait pas : - Les garanties nécessaires pour limiter l'accès des autorités publiques américaines aux données personnelles des personnes concernées dans l'Union Européenne (UE), compte tenu des lois américaines sur la surveillance. - Une protection judiciaire efficace contre les programmes de surveillance am&ea

Sophie Revol, Fabrice Naftalski

déc. 2020

Juridique

Lorsque la Cour de cassation vient au secours du contrat solennel électronique !

​Par un arrêt en date du 7 octobre 2020, la Cour de cassation[1] a jugé qu'un contrat solennel matérialisé uniquement par un échange de courriels était affecté d'une cause de nullité, en l'absence de signature électronique. Toutefois, la Cour de cassation considère par un moyen relevé d'office que la nullité n'est pas encourue du fait de la confirmation du contrat. Au cas d'espèce, un club de football français (l'AS Saint-Etienne) a donné mandat à une société dont le gérant était titulaire d'une licence d'agent sportif (ci-après, l'« Agent sportif ») de négocier, auprès d'un club de football allemand (Dortmund pour les amateurs de foot), le transfert d'un joueur moyennant le versement d'une commission. Ainsi, le dirigeant du club de football fran&c

Imane Ablad, Christine Rocha

déc. 2020

Juridique

Brexit : Transfert de données personnelles vers le Royaume-Uni
EDPB - European Data Protection Board
déc. 2020

Fiscalité des entreprises

Publication du cahier des charges français de déclaration des dispositifs transfrontières DAC 6 / MDR

​Résumé L'administration fiscale a publié le cahier des charges français de déclaration des dispositifs transfrontières (DAC 6 / MDR). Le cahier des charges décrit les informations à collecter et le schéma XML spécifique à utiliser pour la constitution et le dépôt des fichiers relatifs aux dispositifs déclarables, en vue de leur transmission à l'administration fiscale. La procédure de dépôt est également décrite. L'ensemble de ces éléments est disponible sur une page dédiée à la "déclaration des dispositifs transfrontières" accessible via le lien suivant : https://www.impots.gouv.fr/portail/declaration-des-dispositifs-transfrontieres Détails Schéma XML Afin de permettre la constitution des fichiers déclaratifs au format XML, l&

Claire Acard, Morgan Vail, Loubna Lemaire, Filipe de Almeida

déc. 2020

Fiscalité des entreprises

Valeur locative foncière et exonération des biens d’équipement spécialisés : un revirement de jurisprudence tant attendu

Par un arrêt SA GKN Driveline du 11 décembre 2020[1], le Conseil d'État, réuni en plénière fiscale, revient sur sa jurisprudence relative à la définition des biens d'équipement spécialisés pour la détermination de la valeur locative foncière qui sert de base à la taxe foncière et à la cotisation foncière des établissements industriels. Cette décision ouvre la porte à la contestation des valeurs locatives retenues par le passé. Détail de la décision La valeur locative des établissements industriels est déterminée en retenant le prix de revient des biens passibles de taxes foncière des immobilisations qui figurent au bilan. En application du 11° de l'article 1381 du code général des impôts (CGI), les biens d'équipements spéciali

Benjamin Bardet, Laure Trux, Valérie Sage

déc. 2020

Juridique

Tenue des assemblées : de nouvelles mesures dérogatoires liées au prolongement de la crise sanitaire

​Une nouvelle ordonnance n°2020-1497 du 2 décembre 2020, publiée au Journal Officiel le 3 décembre, a été adoptée en vue de proroger et de modifier l'ordonnance n°2020-321. Pour mémoire, ce texte prévoyait des mesures dérogatoires aux règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19. L'objectif reste celui de faciliter la tenue des assemblées et des réunions des organes collégiaux d'administration et de surveillance des entités visées tout en préservant les droits des actionnaires. Les dispositions de l'ordonnance modifiée sont entrées en vigueur dès sa publication, soit le 3 décembre 2020[1]&n

Christine Rocha

déc. 2020

Juridique

Le traitement des données personnelles par les musées

​Pour sensibiliser le public aux problématiques liées à la collecte et au traitement des données personnelles dans un monde connecté, la Cité des sciences a organisé l'exposition Terra Data[1]. A l'entrée, un choix était offert au visiteur : s'engager dans la voie de la reconnaissance faciale et de la géolocalisation lors de son parcours ou bien faire une visite classique. L'objectif était la prise de conscience de l'ampleur des possibilités offertes par les données personnelles, mais aussi des dangers que leur traitement peut présenter pour la vie privée ou même professionnelle des personnes concernées. L'évolution de la réglementation sur les données personnelles et la récente doctrine de la CNIL sont l'occasion de rappeler à quel point le traitement des données personnelles est &agra

Sofia Roumentcheva

déc. 2020

Fiscalité des entreprises

Publication des commentaires définitifs de l'administration sur la déclaration des dispositifs transfrontières (DAC 6)

​Résumé L'ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 a transposé aux articles 1649 AD à 1649 AH du code général des impôts (CGI) les dispositions de la directive (UE) 2018/822 du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration (dite « DAC 6 »). Une première version des commentaires de ces dispositions, faisant l'objet d'une consultation publique, a été publiée au printemps par l'administration fiscale : le 9 mars 2020 pour les commentaires relatifs à la définition des termes et aux modalités de déclaration ; le 29 avril 2020 pour ceux relatifs aux marqueurs. L'administration fiscale a mis &agr

Claire Acard, Loubna Lemaire, Morgan Vail et Filipe de Almeida  

déc. 2020

Juridique

Sanctions de 2 250 000 euros et de 800 000 euros prononcées par la CNIL dans le secteur de la grande distribution
Légifrance
déc. 2020

Juridique

Négociations annuelles 2021 : Points de vigilance

Alors que la période des négociations commerciales et de la préparation des conventions annuelles s'ouvre, les acteurs concernés doivent être attentifs aux actualités législatives, réglementaires et jurisprudentielles qui se succèdent en cette fin d'année.   La loi d'accélération et de simplification de l'action publique, dite loi « ASAP » La loi ASAP a été définitivement votée par le Parlement 28 octobre dernier, mais est actuellement en cours d'examen par le Conseil Constitutionnel. Sous cette réserve, le texte serait applicable aux négociations 2021. Cette loi ASAP apporte son lot de nouveautés : - Les pénalités logistiques : trois pratiques sont visées[1] : - Imposer des pénalités disproportionnées au

Marie-Pierre Bonnet-Desplan, Morgane Gandaubert

déc. 2020

Juridique

Fusion: poursuites pénales à l'encontre de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée avant l'opération
Cour de Cassation
nov. 2020

Fiscalité des particuliers

Prolongation du dispositif de couverture santé sans délai de carence pour les Français de retour en France en raison de l'épidémie de Covid-19
Légifrance
nov. 2020

Fiscalité des entreprises

Facturation électronique obligatoire en France et obligation de « e-reporting » à l'horizon 2023 ? (la suite)
Assemblée Nationale
nov. 2020
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