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En 2015, la transposition de la directive comptable#1 a eu pour conséquence de modifier les conditions d'un changement de méthode comptable dans le Code de commerce. Si la nouvelle rédaction de l'article L. 123-17 de ce code maintient le principe selon lequel ces changements doivent rester exceptionnels en vertu de la permanence des méthodes, elle n'impose plus la nécessité d'un changement exceptionnel dans la situation du commerçant et laisse le soin à l'ANC d'en fixer les nouvelles conditions. C'est aujourd'hui chose faite avec la publication du règlement ANC n° 2018-01 en cours d'homologation. Au-delà des conditions d'un changement de méthode, ce nouveau règlement précise également les concepts de méthode et d'estimation comptable ainsi que les modalités pratiques des changements. Des conditions de change

Annoncé dès 2015 lors du lancement du Projet BEPS, le rapport de l'OCDE sur les aspects prix de transfert des transactions financières a finalement été publié au début de l'été (« le Projet »), pour commentaires alors même que ce projet ne fait toujours pas consensus. En l'absence d'autre source technique de portée internationale sur le sujet, ce Projet permet dès à présent d'ouvrir certaines discussions lors de contrôles fiscaux.  Les principaux points sont les suivants : Si le Projet n'adresse pas spécifiquement la situation des institutions financières,  certaines hypothèses ne semblent pas appropriées pour celles-ci. Si l'OCDE considère que les activités généralement réalisées par les trésoreries des groupes  peuvent&

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été publiée au Journal officiel du 6 septembre 2018. Parmi les dispositions, qui concernent majoritairement la formation professionnelle, figure un chapitre sur des « Mesures relatives au détachement des travailleurs et à la lutte contre le travail illégal » (articles 89 à 103). Certaines de ces mesures nécessiteront, pour une application effective, la parution de décrets et d'un arrêté d'application. Les mesures directement applicables En premier lieu, la définition de « salarié détaché » applicable en droit du travail#1, est précisée pour s'assurer que le salarié détaché exerce effectivement une activité « habituellement » dans son pays d'origine et n'a pas ét&e

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu le 21 février 2018#1 une décision portant sur le point de savoir, dans l'hypothèse de deux ventes successives d'un même bien avec un seul transport intra-communautaire, à quelle vente doit être affectée le transport et, partant, la qualification de livraison intra-communautaire emportant exonération de la TVA dans le pays de départ. Les faits étaient les suivants : une société A établie et identifiée en Allemagne avait vendu des produits pétroliers à une société B identifiée à la TVA en Autriche, laquelle s'était engagée auprès de A de se charger du transport des produits depuis l'Allemagne vers l'Autriche. Toutefois, sans en informer A, B avait revendu lesdits produits à un assujetti C, établi et identifié

La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (ESSOC) crée de nouvelles possibilités de régularisation, aménage les sanctions applicables dans ces situations et renforce certaines garanties du contribuable. 1. Extension des situations de régularisation et aménagement corrélatif des sanctions applicables 1.1. Réduction de l'intérêt de retard en cas de rectification spontanée avant contrôle Comme on le sait, la loi de finances pour 2018 n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 a ramené le taux mensuel de l'intérêt de retard de 0,4% à 0,2%. L'article 5 de la loi ESSOC aménage à nouveau le taux de l'intérêt de retard en prévoyant de le ramener à 0,1% lorsque les conditions suivantes sont réunies : - Le contribuable est de bonne fo

Comptabilité informatisée, pour tout un chacun, rime avec contrôle fiscal et archivage; bien que cette association soit posée dans les textes depuis la loi de finances pour 1990, les sociétés s'interrogent toujours sur les mesures à prendre en interne et sur ce qu'elles doivent archiver et de quelle manière#1. L'obligation de conservation L'obligation de conservation (et non d'archivage), est défini dans le II de l'article L 102 B du livre de procédures fiscales (LPF) : «  Lorsqu'ils ne sont pas déjà mentionnés aux I ou I bis, les informations, données ou traitements soumis au contrôle prévu au IV de l'article 13 doivent être conservés sur support informatique jusqu'à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 169. La documentation rela

Le projet de loi de finances pour 2019 a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 24 septembre 2018. En matière de fiscalité des entreprises, les principales mesures avaient fait l'objet d'une consultation publique au printemps, qu'il s'agisse de la modification des règles de déductibilité des intérêts destinée à transposer le mécanisme prévu par la directive anti-évasion, de l'aménagement du régime de l'intégration fiscale, afin d'améliorer son euro-compatibilité, ou de la réforme du régime d'imposition des brevets qui s'inscrit dans le cadre des travaux de l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). Parmi les autres mesures, signalons l'ajout d'u

Le règlement général sur la protection des données ou RGPD#1 et la récente réforme de la loi « Informatique et Libertés » ne s'appliquent pas de manière uniforme dans l'ensemble de ces territoires d'Outre-mer. L'application de ces textes aux territoires d'Outre-mer – Départements et Régions d'Outre-mer (DROM) et Collectivités d'Outre-mer (COM) – impose de se pencher au préalable sur le régime de chaque territoire considéré#2. Pour mémoire, le RGPD est entré en vigueur le 25 mai 2018 dans tous les Etats Membres de l'Union Européenne. En France, la loi, dite « Informatique et Libertés », n°78-17 du 6 janvier 1978 régit la protection des données personnelles. Si le RGPD est d'application directe et ne nécessite pas de mesure de tran

Le contrat de promotion immobilière, généralement appelé « CPI », fait l'objet d'un régime spécifique prévu aux articles 1831-1 et suivants du code civil, et repris aux articles L. 221-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (ci-après « CCH »). Il se définit, aux termes de la loi, comme un mandat d'intérêt commun par lequel le promoteur s'engage auprès d'un maître d'ouvrage à faire procéder, pour un prix convenu, au moyen de contrats de louage d'ouvrage, à la réalisation d'un programme de construction ainsi qu'à procéder lui-même ou à faire procéder, moyennant une rémunération convenue, à tout ou partie des opérations juridiques, administratives et financières concourant au même objet#1.

​Par un arrêt du 21 juin 2018#1, le Conseil d'Etat vient utilement compléter sa jurisprudence sur la notion d'activité occulte, s'agissant plus précisément des conditions dans lesquelles un contribuable peut faire échec à l'application du délai de reprise allongé. Une décision qui pourrait trouver à s'appliquer aux établissements stables. Le Conseil d'Etat, dans le prolongement de sa décision de plénière fiscale Frutas y Hortalizas Murcia SL, rendue en matière de pénalités pour activité occulte#2, apporte un tempérament à l'application automatique du délai de reprise allongé en cas d'activité occulte (10 ans). Il consacre de manière prétorienne un droit à l'erreur permettant au contribuable de faire valoir qu'il s'est mépris, de

En dix ans, l'accroissement des pouvoirs de l'administration fiscale ne s'est pas accompagné d'un renforcement symétrique des droits des contribuables. Or, les projets de loi ESSOC et de lutte contre la fraude actuellement en discussion accentuent ce déséquilibre sans s'interroger plus fondamentalement sur l'effectivité de ce durcissement. A l'heure où les élus du pays se penchent sur les projets de loi pour un Etat au service d'une société de confiance (ESSOC) et de lutte contre la fraude, il apparaît opportun de porter un regard analytique sur dix ans de rapports entre l'administration fiscale et les contribuables. Dix ans parce qu'en juin 2008, la commission présidée par Olivier Fouquet remettait au gouvernement un rapport contenant une série de propositions visant à améliorer la sécurité juridique des relations entre l&#

Le Conseil d'Etat s'est prononcé le 30 mai 2018#1 sur la question de l'assujettissement à la TVA d'une indemnité versée par un ancien locataire qui occupait sans titre des locaux qu'il avait précédemment pris à bail auprès d'une SCI. Contrairement à la solution retenue par les magistrats en appel#2, le Conseil d'Etat tranche en faveur de la non-imposition à la TVA en jugeant que n'est pas soumise à la TVA l'indemnité versée par un ancien locataire, au titre d'une occupation sans droit ni titre, après la résiliation du bail dont il était titulaire. La Cour administrative d'appel de Nantes avait, en effet, jugé que l'indemnité d'occupation constituait la rémunération d'une prestation de service soumise à la TVA, estimant que cette indemnité avait pour contrepartie l'

Selon un sondage IFOP publié en 2018, près d'une femme sur trois (32 %) dit avoir été victime d'une forme de harcèlement sexuel au cours de sa carrière professionnelle. Face à ce chiffre, qui ne cesse d'augmenter, et pour que le « me too »#1 ne devienne pas un sujet pour les entreprises, il est nécessaire de rappeler les contours de la notion, ainsi que les moyens de lutte contre le harcèlement sexuel. Le sujet est d'autant plus d'actualité qu'un projet de loi visant à lutter contre les violences sexuelles et sexistes, adopté en première lecture le 16 mai par l'Assemblée nationale et le 5 juillet par le Sénat, devrait être rapidement publié. Même si ce projet n'est pas directement applicable au droit du travail, il révèle l'attention des pouvoirs publics sur ces sujets. Red&eac

La Directive « Secret d'Affaires » bénéficie enfin d'une transposition en droit français. En dépit de quelques rares apports, la loi reste très fidèle au texte européen, et en maintient également les zones d'ombres. La loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (ci-après la « Loi ») a été publiée au JORF le 31 juillet 2018 après saisine du Conseil constitutionnel qui a validé les dispositions qui lui étaient soumises#1. Cette Loi, qui devait en théorie être adoptée avant le 8 juin 2018, transpose les dispositions de la Directive européenne « Secret d'affaires » du 8 juin 2016#2 (ci-après la « Directive »). La Directive est ainsi transposée via l'inclusion dans le Code de

Dans le cadre d'une mise à jour du BOFIP publiée en janvier dernier#1, l'administration fiscale a partiellement tiré les conséquences des arrêts rendus par le Conseil d'Etat le 23 novembre 2015#2s'agissant de l'application de la dispense de TVA prévue à l'article 257 bis du code général des impôts. Elle a d'ailleurs été amenée à clarifier une nouvelle fois sa doctrine sur ce point, en réponse à une question écrite d'un député#3. Ces évolutions jurisprudentielles et doctrinales sont l'occasion de rappeler les principes applicables et les points qui demeurent en suspens. L'article 257 bis du code général des impôts (CGI) organise la dispense de TVA des livraisons de biens et prestations de services qui interviennent entre deux redevables de la taxe à l'occasion d'