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La loi portant « Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique » (ELAN), en discussion depuis près de huit mois, a été votée par les deux Chambres, respectivement le 3 octobre par l'Assemblée Nationale et le 16 octobre par le Sénat, validée sur le fond par le Conseil constitutionnel#1 (censurant simplement les « cavaliers législatifs ») et publiée le 24 novembre dernier#2. La loi ELAN touche de nombreux domaines du droit (notamment droit de l'urbanisme, droit public,…) et apporte son lot de nouveautés et de modifications en matière de droit immobilier, en particulier dans le secteur du logement social. Le logement social est même un des axes essentiels de la loi. Le législateur a entendu réformer en profondeur le secteur du logement social, et ce, neuf mois seulement après une r&eac

​Le décret, publié le 30 juin 2018, et la doctrine administrative apportent des précisions attendues sur la documentation prix de transfert, prévue par le nouvel article L 13 AA du livre des procédures fiscales et normalement alignée sur le modèle de l'OCDE. Mais certaines ne sont pas forcément bienvenues… Fin 2017, la France a officiellement transposé les recommandations en matière de documentation des prix de transfert (Master File et Local File) issues des travaux de l'OCDE sur l'érosion des bases fiscales et le transfert de bénéfices (BEPS) en modifiant l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales. Ces nouvelles dispositions législatives, centrées sur le contenu des informations à inclure dans la documentation des prix de transfert, avaient soulevé quelques interrogations quant à leurs modalit&eacut

L'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2019, qui s'est achevé mardi 23 octobre, a été l'occasion pour l'Assemblée nationale d'apporter plusieurs modifications aux mesures intéressant les entreprises. Adoptées pour la plupart avec l'avis favorable du Gouvernement, elles devraient se retrouver dans le texte final, à l'issue de la navette parlementaire. En matière d'impôt sur les sociétés, ont ainsi été modifiées les trois principales mesures : les nouvelles règles de déductibilité des intérêts, la réforme du régime d'imposition des revenus des brevets et l'aménagement du régime de l'intégration fiscale. Déductibilité des intérêts. - Le projet prévoit que les charges financières nettes, sup&eac

Malgré l'objectif d'accessibilité du droit, le paradoxe de l'ordonnance du 10 février 2016#1 portant réforme du droit des contrats est d'avoir suscité de nouvelles interrogations qui n'ont pas manqué d'alimenter les débats. La loi du 20 avril 2018#2 ne se contente donc pas de ratifier cette ordonnance, elle corrige les imperfections relevées : au total, 21 articles du code civil ont été amendés. Ainsi, en est-il de l'article 1145, alinéa 2 relatif à la définition de la capacité des personnes morales et de l'article 1161 relatif à l'interdiction de double représentation qui soulevaient de nombreuses problématiques au regard de leurs impacts sur les sociétés. En outre, c'est dans le cadre de la loi de ratification que les parlementaires ont pensé à exclure l'applicati

En 2015, la transposition de la directive comptable#1 a eu pour conséquence de modifier les conditions d'un changement de méthode comptable dans le Code de commerce. Si la nouvelle rédaction de l'article L. 123-17 de ce code maintient le principe selon lequel ces changements doivent rester exceptionnels en vertu de la permanence des méthodes, elle n'impose plus la nécessité d'un changement exceptionnel dans la situation du commerçant et laisse le soin à l'ANC d'en fixer les nouvelles conditions. C'est aujourd'hui chose faite avec la publication du règlement ANC n° 2018-01 en cours d'homologation. Au-delà des conditions d'un changement de méthode, ce nouveau règlement précise également les concepts de méthode et d'estimation comptable ainsi que les modalités pratiques des changements. Des conditions de change

Annoncé dès 2015 lors du lancement du Projet BEPS, le rapport de l'OCDE sur les aspects prix de transfert des transactions financières a finalement été publié au début de l'été (« le Projet »), pour commentaires alors même que ce projet ne fait toujours pas consensus. En l'absence d'autre source technique de portée internationale sur le sujet, ce Projet permet dès à présent d'ouvrir certaines discussions lors de contrôles fiscaux.  Les principaux points sont les suivants : Si le Projet n'adresse pas spécifiquement la situation des institutions financières,  certaines hypothèses ne semblent pas appropriées pour celles-ci. Si l'OCDE considère que les activités généralement réalisées par les trésoreries des groupes  peuvent&

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été publiée au Journal officiel du 6 septembre 2018. Parmi les dispositions, qui concernent majoritairement la formation professionnelle, figure un chapitre sur des « Mesures relatives au détachement des travailleurs et à la lutte contre le travail illégal » (articles 89 à 103). Certaines de ces mesures nécessiteront, pour une application effective, la parution de décrets et d'un arrêté d'application. Les mesures directement applicables En premier lieu, la définition de « salarié détaché » applicable en droit du travail#1, est précisée pour s'assurer que le salarié détaché exerce effectivement une activité « habituellement » dans son pays d'origine et n'a pas ét&e

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu le 21 février 2018#1 une décision portant sur le point de savoir, dans l'hypothèse de deux ventes successives d'un même bien avec un seul transport intra-communautaire, à quelle vente doit être affectée le transport et, partant, la qualification de livraison intra-communautaire emportant exonération de la TVA dans le pays de départ. Les faits étaient les suivants : une société A établie et identifiée en Allemagne avait vendu des produits pétroliers à une société B identifiée à la TVA en Autriche, laquelle s'était engagée auprès de A de se charger du transport des produits depuis l'Allemagne vers l'Autriche. Toutefois, sans en informer A, B avait revendu lesdits produits à un assujetti C, établi et identifié

La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (ESSOC) crée de nouvelles possibilités de régularisation, aménage les sanctions applicables dans ces situations et renforce certaines garanties du contribuable. 1. Extension des situations de régularisation et aménagement corrélatif des sanctions applicables 1.1. Réduction de l'intérêt de retard en cas de rectification spontanée avant contrôle Comme on le sait, la loi de finances pour 2018 n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 a ramené le taux mensuel de l'intérêt de retard de 0,4% à 0,2%. L'article 5 de la loi ESSOC aménage à nouveau le taux de l'intérêt de retard en prévoyant de le ramener à 0,1% lorsque les conditions suivantes sont réunies : - Le contribuable est de bonne fo

Comptabilité informatisée, pour tout un chacun, rime avec contrôle fiscal et archivage; bien que cette association soit posée dans les textes depuis la loi de finances pour 1990, les sociétés s'interrogent toujours sur les mesures à prendre en interne et sur ce qu'elles doivent archiver et de quelle manière#1. L'obligation de conservation L'obligation de conservation (et non d'archivage), est défini dans le II de l'article L 102 B du livre de procédures fiscales (LPF) : «  Lorsqu'ils ne sont pas déjà mentionnés aux I ou I bis, les informations, données ou traitements soumis au contrôle prévu au IV de l'article 13 doivent être conservés sur support informatique jusqu'à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 169. La documentation rela

Le projet de loi de finances pour 2019 a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 24 septembre 2018. En matière de fiscalité des entreprises, les principales mesures avaient fait l'objet d'une consultation publique au printemps, qu'il s'agisse de la modification des règles de déductibilité des intérêts destinée à transposer le mécanisme prévu par la directive anti-évasion, de l'aménagement du régime de l'intégration fiscale, afin d'améliorer son euro-compatibilité, ou de la réforme du régime d'imposition des brevets qui s'inscrit dans le cadre des travaux de l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). Parmi les autres mesures, signalons l'ajout d'u

Le règlement général sur la protection des données ou RGPD#1 et la récente réforme de la loi « Informatique et Libertés » ne s'appliquent pas de manière uniforme dans l'ensemble de ces territoires d'Outre-mer. L'application de ces textes aux territoires d'Outre-mer – Départements et Régions d'Outre-mer (DROM) et Collectivités d'Outre-mer (COM) – impose de se pencher au préalable sur le régime de chaque territoire considéré#2. Pour mémoire, le RGPD est entré en vigueur le 25 mai 2018 dans tous les Etats Membres de l'Union Européenne. En France, la loi, dite « Informatique et Libertés », n°78-17 du 6 janvier 1978 régit la protection des données personnelles. Si le RGPD est d'application directe et ne nécessite pas de mesure de tran