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Depuis le début de la pandémie de Covid-19, de nombreux établissements de commerce de détail ou de services ont subi une perte considérable de chiffre d'affaires et ont même été contraints de fermer temporairement leurs établissements, entraînant des difficultés quant au règlement de leurs loyers, redevances et charges. Afin d'accompagner les entreprises durant cette période de pandémie, l'Etat a mis en place un certain nombre de mesures protectrices[1] et a adopté plusieurs décrets dès le 30 mars 2020, instaurant des aides financières visant à compenser la perte de chiffre d'affaires ou les coûts fixes des entreprises. De même, l'article 20 la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a instauré un dispositif de crédit d'impôt en faveur des bailleurs ayant consenti d

​La loi dite Egalim 2[1] s'attaque également[2] et ce de manière assez drastique aux pénalités de retard[3]. Le sujet avait déjà fait l'objet d'une recommandation de la CEPC en 2019, puis en 2020 d'une première règlementation sanctionnée au titre des pratiques restrictives de concurrence. Le cadre juridique est aujourd'hui extrêmement renforcé. Le champ d'application de cette nouvelle réglementation des pénalités de retard ne se limite pas aux produits alimentaires. Le nouveau cadre s'applique à tous les produits. Il semble toutefois ne concerner que les relations entre fournisseurs et distributeurs. En effet, à la différence d'autres articles de la loi qui évoquent les « acheteurs », celui-ci vise spécifiquement les pénalités appliquées par les « d

​Dans un arrêt récent, la cour administrative d'appel de Versailles a refusé la qualité de bénéficiaire effectif à une société suisse qui avait reçu des dividendes de sa filiale française, illustrant les difficultés d'appréhension d'une notion devenue surabondante. L'administration avait considéré qu'une société mère suisse, détenue intégralement par un actionnaire personne physique domicilié au Portugal, ne pouvait pas être regardée comme le bénéficiaire effectif de dividendes versés en 2013 et 2014 par sa filiale française et avait ainsi appliqué une retenue à la source au taux de 15 %. Saisis du litige, le tribunal[1] puis la cour[2] ont donné raison à l'administration. En effet, après avoir relevé qu'il r&eac

​Alors que le très contesté projet de loi vigilance sanitaire qui a été adopté définitivement, prévoit de maintenir la période transitoire de sortie de crise du 15 novembre 2021 jusqu'au 31 juillet 2022, les décisions les 1ères décisions rendues sur le passe sanitaire et l'obligation vaccinale étaient fortement attendues. Elles ne sont malheureusement pas très conclusives à ce stade. Le sujet n'est pas neutre puisque, selon la Dares, 14 % des salariés travaillent dans une entreprise où l'ensemble du personnel est concerné par l'obligation vaccinable ou par l'obligation de détenir un passe sanitaire et qu'un quart de ces salariés ont vu leur contrat de travail suspendu.   Rappelons que l'article 12 de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a dr

​Chaque année ou presque, un texte nouveau vient « enrichir » le cadre légal des négociations entre fournisseurs et acheteurs. Le cru 2021 est là, avec la loi dénommée EGALIM 2[1]. L'objectif de la loi, est de protéger la rémunération des agriculteurs dont on considère qu'elle est potentiellement mise sous pression, en aval de la chaîne, lors des négociations sur le prix des produits industriels composés de matières premières agricoles. Le texte intervient donc une nouvelle fois sur cette négociation des prix entre fournisseurs de produits comportant des matières premières agricoles et leurs acheteurs[2]. La « sanctuarisation » d'une partie du prix. Pour atteindre cet objectif, le procédé mis en place est la « sanctuarisation » dans le prix des produits alimenta

Par un arrêt du 25 juin 2021[1], le Conseil d'Etat a interrogé la Cour de justice de l'Union européenne sur la conformité de l'obligation de déclaration par les avocats des schémas d'optimisation instaurée par la directive DAC 6[2] aux droits fondamentaux protégés par le droit primaire de l'Union, illustrant un nouveau front contentieux consistant à confronter les normes fiscales aux garanties issues de la Charte des droits fondamentaux. La directive DAC 6, adoptée en 2018, a instauré une obligation de déclaration de certains dispositifs transfrontières considérés comme potentiellement « agressifs » au regard de certains « marqueurs ». Cette charge pèse en principe sur les « intermédiaires » qui conçoivent, commercialisent ou organisent ces schémas mais, lo

​Un contexte politique délicat Alors que Joe Biden devait finaliser son plan de 1.850 milliards de dollars d'investissements sociaux et surtout environnementaux (555 mds$) avant son départ pour la COP26 de Glasgow, la réalité de la majorité démocrate au Sénat  (50 sénateurs démocrates pour 50 sénateurs républicains et la voix de départage de la Vice-Présidente Kamala Harris) l'a forcé au compromis sur les modalités de financement de ce plan. De fait, cette majorité extrêmement étroite donne à chaque sénateur démocrate un droit de véto sur les projets de législations qui leur sont soumis. Les sénateurs de Virginie Occidentale, Joe Manchin, et surtout d'Arizona, Krysten Sinema, s'étaient à ce titre publiquement opposés à une hausse du taux de l'IS. Le Préside

​La loi du 2 août 2021 « pour renforcer la prévention en santé au travail », qui transpose l'accord national interprofessionnel conclu le 9 décembre 2020, s'articule autour de 4 axes : - Renforcer la prévention au sein des entreprises et décloisonner santé publique et santé au travail (Articles 1 à 10) ; - Définir une offre socle de services à fournir par les services de prévention et de santé au travail (Articles 11 à 17) ; - Mieux accompagner certains publics vulnérables ou en situation de handicap et lutter contre la désinsertion professionnelle (Articles 18 à 29) ; - Réorganiser la gouvernance de la prévention et de la santé au travail (Articles 30 à 39). Parmi les mesures à retenir, qui, sauf disposition contraire, entreront en vigueur au 31 mars 2022 :

Au-delà de l'obligation de filtrage des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne que nous avons abordé dans un précédent article, quelles sont les sanctions applicables aux fournisseurs qui décideraient de ne pas se soumettre à cette obligation ? Comme évoqué dans l'article susvisé, les plateformes engagent leur responsabilité dès lors qu'elles donnent accès au public à des contenus protégés par le droit d'auteur sans autorisation de ce dernier et si la plateforme ne justifie pas d'une exception applicable au droit d'auteur. Attention toutefois à ne pas confondre la notion de « communication au public » du fait des plateformes avec celle de contribution des internautes à la plateforme. En effet, la Cour de justice de l'Union européenne a donné récemment une inter

Focus sur l'article 17 de la directive (UE) n°2019/790 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché numérique dite « DAMUN » du 17 avril 2019 et sur les articles L 137-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle L'article 17 de la directive (UE) n°2019/790 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché numérique dite « DAMUN » a été transposé en droit français sous les articles L. 137-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle pour le droit d'auteur et L. 219-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle pour les droits voisins, et ce, depuis l'ordonnance n°2021-580 du 12 mai 2021[1]. L'objectif de l'article 17 est de créer un filtrage des contenus par les « fournisseurs de services de partage de contenus en ligne »&n

Le projet de loi de finances pour 2022 a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 22 septembre 2021. En matière de fiscalité des particuliers, les mesures prévues sont anecdotiques, comme la sécurisation du champ d'application du crédit d'impôt en faveur des services à la personne En matière d'imposition des bénéfices, les principales mesures sont en lien avec le plan en faveur des travailleurs indépendants présenté le 16 septembre, que ce soit l'aménagement des dispositifs d'exonération prévus en cas de transmission d'une entreprise ou la déduction fiscale, à titre temporaire, de l'amortissement du fonds commercial des petites entreprises. En matière de TVA, plusieurs modifications sont apportées, comme la possibilit&eacut

​L'ordonnance relative à la nouvelle obligation de facturation électronique et de transmission électronique des données de facturation et de paiement, annoncée par l'article 195 de la loi de finances pour 2021, a été publiée le 16 septembre 2021[1]. Elle précise notamment le cadre général des opérateurs économiques et les flux de ventes et achats concernés par la nouvelle obligation. Un nouveau calendrier d'application.  Le calendrier prévu par la loi de finances a été repoussé de 18 mois pour les grandes entreprises et d'un an pour les autres. Ainsi, l'obligation de transmission des factures électroniques entrera en vigueur : - au 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises, - au 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire et - au 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises. La classification des entreprises doit se faire, comme nous l'avions anticipé, selon les critères énoncés dans le décret n° 2008-1354[2],&

​Par un arrêt du 29 juin, la cour d'appel de Paris a condamné plusieurs sites allemands à cesser leurs pratiques de rabais permanents sur internet, rappelant au passage que celles-ci doivent être constatées par huissier et ne peuvent être démontrées par captation d'écran ou par consultation en directe lors de l'audience. Pour faire face au développement de telles pratiques, la Commission européenne a d'ailleurs décidé le retour prochain au prix de référence règlementé, la France n'ayant plus que trois mois pour transposer ces nouvelles règles. Les sites internet proposant des produits à prix promotionnel et ce de manière permanente sont pléthore. Le prix réduit est un des meilleurs moyens d'attirer le chaland. Quant à la réalité de l'avantage pour le consommateur, il est moins

Le Covid-19 a été classé agent biologique du groupe 3, d'abord par une directive européenne du 3 juin 2020, puis par un arrêté du 18 décembre 2020. La réglementation spécifique au risque biologique, qui concerne notamment les secteurs d'activité des laboratoires médicaux et les entreprises agroalimentaires, est-elle applicable aux salariés exposés au Covid-19 ? Oui, en partie, répond un décret du 16 juillet 2021, qui précise les mesures de formation et de prévention à mettre en œuvre dans les entreprises dont l'activité habituelle ne relève pas des dispositions relatives au risque biologique[1]. L'employeur est tenu d'organiser une formation à la sécurité portant notamment sur : - les risques pour la santé et les prescriptions en matière d'hygiène ; - les