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articles & actualités
Fiscalité des entreprises
Proposition de directive visant à introduire des incitations fiscales favorisant l'utilisation de fonds propres ("debt-equity bias reduction allowance" ou DEBRA)
Jérôme Ardouin, Mathieu Ferré, Flora Sicard
Juridique
Concentration par contrôle de fait : double infraction et amende de 7 millions d'euros
Wilfried Durand
Juridique
Dark patterns & coopération entre les autorités de contrôle : des nouvelles recommandations de la part de l'EDPB
Nesrine Sahli, Louise Fauvel
Social
Nouveaux textes pour renforcer la protection des lanceurs d'alerte … Et nouvelles mesures à mettre en place pour les RH
Marie-Pascale Piot
Fiscalité des entreprises
Faut-il toujours indemniser une société au titre de ses déficits lors de sa sortie d'un groupe fiscalement intégré ?*
Jérôme Ardouin, Mathieu Ferré
Juridique
La garantie légale de conformité : les principaux changements en 2022
Marie-Pierre Bonnet-Desplan, Marie Martin
Fiscalité des entreprises
Mise en œuvre des règles du Pilier 2 : des avancées à l'OCDE et un possible report d'un an dans l'Union européenne
Claire Acard, Jean-Laurent Bargiarelli, Anne-Lyse Blandin, Muriel Courel
Fiscalité des entreprises
Taux de pleine concurrence des prêts intragroupe : de nouvelles clarifications du Conseil d'Etat*
Jérôme Ardouin, Mathieu Ferré
Juridique
Actes conclus pour le compte d'une société en formation : quand un léger formalisme permet de se prémunir de lourdes conséquences
Gérard Léonil, Eric Philippot
Juridique
Pièces détachées, pièces de rechange d’occasion : changements en vigueur depuis le 1er janvier 2022
Marie-Pierre Bonnet-Desplan, Marie Martin
Nos expertises pour les entreprises
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