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articles & actualités

Fiscalité des entreprises

Proposition de directive visant à introduire des incitations fiscales favorisant l'utilisation de fonds propres ("debt-equity bias reduction allowance" ou DEBRA)​

La Commission européenne a publié le 11 mai une proposition de directive qui envisage, d'une part, de permettre la déduction fiscale d'un intérêt notionnel en cas d'augmentation des capitaux propres, et, d'autre part, l'introduction d'une nouvelle limitation de la déduction des charges financières sous la forme d'un rabot[1]. Annoncé dès mai 2021 dans une communication sur la fiscalité des entreprises pour le 21è siècle, ce projet vise à remédier au traitement fiscal asymétrique de la dette et des capitaux propres à travers deux mécanismes qui s'appliqueraient aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés dans un ou plusieurs Etats membres[2]. Si elle était adoptée en l'état, la proposition devrait être transposée par les Etats membres d'ici le 31 d&

Jérôme Ardouin, Mathieu Ferré, Flora Sicard

mai 2022

Juridique

Concentration par contrôle de fait : double infraction et amende de 7 millions d'euros

​La décision de l'Autorité de la concurrence n° 22-D-10 du 12 avril 2022 rappelle qu'une prise de contrôle soumise à notification aux autorités de concurrence ne s'entend pas seulement d'une prise de contrôle juridique, notamment par détention de la majorité du capital d'une société, mais tout autant d'une prise de contrôle de fait. Ainsi deux ans après avoir autorisé une opération de concentration, l'Autorité de la concurrence inflige une amende de 7 millions d'euros à un acquéreur, en retenant qu'il avait pris le contrôle de fait de l'entreprise bien avant, sans avoir sollicité ni obtenu l'autorisation nécessaire. Le groupe acquéreur avait en effet notifié la prise de contrôle de l'entreprise cible concernée le 3 janvier 2019, compte tenu de son passage de 29,47

Wilfried Durand

avr. 2022

Juridique

Dark patterns & coopération entre les autorités de contrôle : des nouvelles recommandations de la part de l'EDPB

​Lors de sa session plénière du 14 mars 2022, le Comité Européen de Protection des Données (CEPD) ou « European Data Protection Board » (EDPB) en anglais s'est penché sur la problématique, très actuelle, des « dark patterns » et sur celle, plus formelle, des modes de coopération des autorités de contrôle européennes entre elles, d'une part, et avec des pays tiers, d'autre part.  Le régulateur européen a ainsi adopté deux nouveaux documents. Le premier est un projet de lignes directrices portant sur comment reconnaître et éviter les « dark patterns » sur les plateformes de réseaux sociaux, et ouvert à consultation publique jusqu'au 2 mai 2022. Armes privilégiées de l' « économie de l'attention &raq

Nesrine Sahli, Louise Fauvel

avr. 2022

Social

Nouveaux textes pour renforcer la protection des lanceurs d'alerte … Et nouvelles mesures à mettre en place pour les RH

​La loi du 21 mars 2022[1] renforce la protection des lanceurs d'alerte, consacrée par la Loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, et transpose et enrichit une directive du 23 octobre 2019[2] sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union. Elle s'accompagne d'une loi organique du même jour visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte. Plusieurs décrets sont attendus mais la loi devrait entrer en vigueur le 1er septembre 2022. Un périmètre d'application de la protection étendu La définition du lanceur d'alerte est élargie : il s'agit d'«une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l

Marie-Pascale Piot

avr. 2022

Fiscalité des entreprises

Faut-il toujours indemniser une société au titre de ses déficits lors de sa sortie d'un groupe fiscalement intégré ?*

Une récente affaire qui a donné lieu à un arrêt de la Cour de cassation[1] et dans laquelle une cour a débouté de sa demande d'indemnisation une société sortie d'un groupe intégré est l'occasion d'évoquer cette question. Si les dispositions du code général des impôts relatives à l'intégration fiscale prévoient que les déficits générés par les sociétés au cours de la période d'appartenance au groupe sont définitivement transmis à celui-ci[2], les textes ne précisent pas si la société mère est tenue d'indemniser la filiale sortante lorsque ceux-ci n'ont pas minoré sa contribution à l'impôt du groupe. Dans le silence des textes, il est d'usage d'envisager dans la convention d'intégration les cons&e

Jérôme Ardouin, Mathieu Ferré

avr. 2022

Juridique

La garantie légale de conformité : les principaux changements en 2022

​Nous évoquions il y a quelques semaines[1], les modifications législatives et réglementaires relatives aux pièces détachées et pièces de rechange d'occasion comme levier opérationnel pour tendre vers un modèle économique plus circulaire. Le second levier utilisé par le législateur pour limiter la mise au rebut de produits susceptibles d'être remis en état, est celui de la garantie légale de conformité. Ce levier juridique a également fait l'objet de modifications applicables aux contrats conclus à compter du 1er janvier dernier. Dispositif de protection élargi à de nouveaux bénéficiaires et nouveaux services. Depuis le 1er janvier 2022, le champ d'application de cette garantie légale est étendu : - aux non-professionnels, c'est-à-dire à « tout

Marie-Pierre Bonnet-Desplan, Marie Martin

avr. 2022

Fiscalité des entreprises

Mise en œuvre des règles du Pilier 2 : des avancées à l'OCDE et un possible report d'un an dans l'Union européenne

​La mise en œuvre des règles relatives à l'impôt minimum mondial avance. L'OCDE vient, d'une part, de publier les commentaires des règles dites « GloBE », ainsi que des exemples d'application, et, d'autre part, d'initier une consultation publique portant sur ce qui devrait être inclus dans le Cadre de mise en œuvre destiné aux administrations fiscales et aux entreprises multinationales. Quant à l'Union européenne, la présidence française a proposé aux Etats membres un nouveau compromis sur la proposition de directive qui prévoit, afin de répondre à certaines critiques, de reporter l'entrée en vigueur des règles à fin 2023. Au niveau de l'Union européenne Au cours de sa réunion du 15 mars 2022, le Conseil des ministres de l'Economie et des Finances de l'Union européenn

Claire Acard, Jean-Laurent Bargiarelli, Anne-Lyse Blandin, Muriel Courel

mars 2022

Fiscalité des entreprises

Taux de pleine concurrence des prêts intragroupe : de nouvelles clarifications du Conseil d'Etat*

​Dans une récente décision[1], le Conseil d'Etat continue de clarifier les règles à suivre pour apprécier le taux de marché, que ce soit les données financières à utiliser pour évaluer la note de crédit ou le recours à des comparables provenant de secteurs d'activité différents. En application des dispositions de l'article 212, I, a du CGI, les intérêts servis à des entreprises liées[2] sont déductibles dans la limite du taux prévu à l'article 39, 1, 3°, qui correspond à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les banques pour des prêts aux entreprises, à taux variable et d'une durée initiale supérieure à deux ans[3], ou, si leur taux est supérieur, dans la limite du taux que l'entreprise « aurait pu obtenir d'é

Jérôme Ardouin, Mathieu Ferré

févr. 2022

Juridique

Actes conclus pour le compte d'une société en formation : quand un léger formalisme permet de se prémunir de lourdes conséquences

​C'est avec une constance et une fermeté sans faille que la Cour de cassation vient régulièrement nous rappeler que, jusqu'à son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, une société est dénuée de personnalité juridique et qu'elle n'est, à ce titre, pas en capacité de contracter (pour un exemple récent : Cass. com. 10 février 2021, n°19-10.006). Ce principe ne signifie pas qu'il est impossible d'anticiper la création d'une société en concluant des actes nécessaires à son fonctionnement futur (signature d'un bail commercial, ouverture d'un compte bancaire, achat de matériel, etc.). Ces actes, conclus au nom et pour le compte de la société en formation, pourront être repris par cette société postérieurement à son immatriculation, s

Gérard Léonil, Eric Philippot

févr. 2022

Juridique

​Pièces détachées, pièces de rechange d’occasion : changements en vigueur depuis le 1er janvier 2022

La volonté, au niveau européen comme français, est de favoriser l'économie circulaire. L'économie circulaire est une alternative à l'économie linéaire qui repose sur l'idée d'une société du tout jetable. Elle vise à réduire l'impact environnemental à tous les stades de vie des produits encourageant entre autres, leur réparation plutôt que leur remplacement à neuf ou la vente de produits d'occasion. Ainsi par exemple, la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi « AGEC »[1], a notamment consacré une durée minimum de disponibilité des pièces détachées dans certains secteurs. Cette loi a été récemment complétée par la loi dite « C

Marie-Pierre Bonnet-Desplan, Marie Martin

févr. 2022

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