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Préserver/Restaurer la confiance du consommateur : quelles en sont les clés, quels doivent en être les gages ?     Pour tout observateur attentif de la sphère BtoC et particulièrement du secteur des produits de grande consommation, le constat est aisé. La vision uniforme, percevant le prix comme seul avantage concurrentiel a conduit à occulter assez largement, l'exigence accrue des consommateurs en matière de transparence, de qualité, de sécurité, d'information.   Si d'autres explications d'ordre anthropologique et sociologique existent, c'est aussi et en grande partie, cette vision qui a contribué à faire émerger deux paradoxes.   Le premier, tient à ses effets

La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE#1, vient d’être publiée#2, plus d’un an après sa présentation en Conseil des ministres. Si le projet initial comprenait 73 articles, le texte final en comprend 221 , dont 24, considérés comme des « cavaliers législatifs »#3, ont été censurés par le Conseil constitutionnel. Parmi ces articles figurent plusieurs mesures de droit des sociétés, notamment en vue de simplifier la vie des sociétés.   Cette simplification ou clarification du droit des sociétés, annoncée depuis plusieurs années, prend progressivement forme au fil des textes proposés par les gouvernements successifs tels que, par exemple, la loi Macron#5, la loi Sapin II#6 , l’ordonnance du 12 juillet 2017#7  et maintenant la loi PACTE. Sans dresser une liste

​Bien informées, les entreprises ont communiqué efficacement auprès de leurs salariés, permettant une entrée en vigueur en douceur de la réforme. Les principaux points d'attention se sont portés sur la modification des systèmes de paie et l'information des salariés. Si cette première phase de la réforme s'est bien passée, les entreprises ont identifié deux sujets d'attention permanents : l'anticipation du délai d'obtention des taux personnalisés pour les salariés recrutés et la gestion des salariés en situation de mobilité qui nécessite une expertise particulière. Les entreprises doivent maintenant se préparer pour les étapes suivantes : - la déclaration des revenus 2018 et la question des revenus exceptionnels - la compréhension par les salariés que les prél&eg

Selon l'état actuel des négociations, le Royaume-Uni quittera officiellement l'Union Européenne (UE) avant le 31 octobre 2019, rétablissant ainsi une frontière douanière entre l'UE et le Royaume-Uni. Cette date buttoir résulte d'un second report accepté par les Etats membres de l'UE. A ce jour, aucun accord n'a été approuvé par le Parlement britannique. Dans ces circonstances, un scénario d'absence d'accord demeure d'actualité. Il est donc crucial que toute personne physique ou morale anticipe autant que possible, les conséquences immédiates d'un tel évènement. En effet, l'absence d'accord engendrera inévitablement une rupture brutale dans de nombreux domaines. A plus long terme, suite à la sortie du Royaume-Uni de l'UE, un certain nombre d'entreprises britanniques actives sur le continent et

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a récemment épinglé plusieurs start-ups pour des manquements à leurs obligations en matière de protection des données personnelles, démontrant ainsi son intérêt pour ces structures innovantes, souvent de petites tailles mais à fort potentiel économique. Faisant suite à des contrôles, la CNIL a adopté au moins quatre décisions mettant en demeure des start-ups, entre le 25 juin et le 30 octobre 20181. Les manquements relevés concernaient principalement l'absence de collecte du consentement des utilisateurs pour le traitement de leurs données de géolocalisation à des fins de ciblage publicitaire. Ces sociétés ayant finalement démontré s'être mises en conformité, la CNIL a clôturé les différentes mises

Alors que la Cour de justice de l'Union européenne a récemment confirmé sa jurisprudence Marks & Spencer1 et que le tribunal administratif de Montreuil vient d'admettre l'imputation des pertes définitives d'une filiale européenne sur le résultat d'un groupe intégré français2, deux jeux de conclusions3 déposés en janvier par l'Avocat général Kokott pourraient bien venir rebattre les cartes. Contrainte de composer avec le maintien de l'exception Marks & Spencer à l'égard de laquelle elle a toujours nourri de vives critiques, Juliane Kokott déplace le débat sur le front de la définition des pertes finales et en propose une définition restrictive. La question du transfert de pertes transfrontaliers a fait son apparition dans la jurisprudence européenne en 2005 avec le célè

Le barème d'indemnisation applicable devant le Conseil de Prud'hommes nourrit bien des débats dans la doctrine, relayés dans les prétoires, qui donnent naissance depuis septembre dernier, aux premières décisions tant attendues des Conseils de Prud'hommes. Pour rappel, l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail1 a consacré un barème d'indemnisation obligatoire destiné à encadrer l'indemnité versée au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ce barème, établi sur la base de la moyenne des indemnités allouées par les juridictions sur les dernières années2, prévoit une indemnisation plancher et un plafond en fonction de l'ancienneté du salarié (C. Trav. L.1235-3). S&#

​A l'issue des Etats Généraux de l'Alimentation, l'une des conclusions du gouvernement fut la nécessité de réduire les promotions de vente sur les produits alimentaires et accessoirement à l'alimentation des humains, celle de leurs animaux de compagnie. L'objectif recherché était de redonner une valeur aux produits de l'agroalimentaire en espérant que cette valeur redescende dans la chaîne jusqu'à l'agriculteur. La loi du 30 octobre 2018, dite loi «Egalim»1, annonçait la concrétisation de cet objectif2 au travers d'une habilitation en faveur du gouvernement3. L'ordonnance du 12 décembre 20184 en poursuit la mise en œuvre, avec un certain nombre de zones d'ombres. La DGCCRF a, à cet égard, publié sa propre analyse du texte : des lignes directrices5 à considérer puisque,

​Face à l'imminence du Brexit la France innove en musclant et simplifiant son régime social et fiscal d'attractivité pour les salariés impatriés. Pour la première fois, la France innove en mettant en place un régime d'attractivité qui réduit le poids des cotisations sociales pour les salariés impatriés. En effet, l'article 23 du projet de loi PACTE propose d'insérer un nouvel article L 767-2 au code de la sécurité sociale permettant d'opter pour une exonération des cotisations vieillesse salariales et employeur de base, ARRCO/AGIRC, CEG et CET. Cette faculté est ouverte aux salariés dont la prise de poste en France est intervenue depuis le 11 juillet 2018 et qui n'ont pas été affiliés au cours de cinq années civiles précédant leur prise de fonctions en France à un régime fran

​Le 14 mars 2019, lors du colloque intitulé « Pour une nouvelle relation de confiance entre les entreprises et l'administration fiscale », le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a dévoilé les sept piliers de la nouvelle relation de confiance imaginée par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Cette démarche s'inscrit dans le prolongement de la loi pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC)1 et permet de dépoussiérer une initiative déjà lancée il y a cinq ans par la DGFiP. Les sept initiatives de la nouvelle relation de confiance sont les suivantes : le partenariat fiscal pour les entreprises de taille moyenne (« ETI ») et les grandes entreprises ; l'accompagnement fiscal personnalisé pour les PME ; l'examen de confo

La circulaire relative au service de mise en conformité fiscale des entreprises (« service de mise en conformité fiscale »), en date du 28 janvier 2019, a été publiée le 12 mars 2019 sur le site impots.gouv.fr.  Cette publication fait suite à la consultation publique, ouverte entre le 26 juillet 2018, au lendemain de l'adoption par le Parlement de la loi pour un Etat au service d'une société de confiance1, et le 14 octobre 2018.  La procédure imaginée par le Gouvernement s'inscrit en effet dans la recherche d'un équilibre entre le renforcement de la lutte contre la fraude et l'établissement d'une logique d'accompagnement et de conseil dans les relations entre l'administration et les administrés. Cette mesure s'inscrit d'ailleurs dans le cadre d'une nouvelle relation de confiance entre l'administration fi