eTaxLawServices

La circulaire relative au service de mise en conformité fiscale des entreprises (« service de mise en conformité fiscale »), en date du 28 janvier 2019, a été publiée le 12 mars 2019 sur le site impots.gouv.fr.  Cette publication fait suite à la consultation publique, ouverte entre le 26 juillet 2018, au lendemain de l'adoption par le Parlement de la loi pour un Etat au service d'une société de confiance1, et le 14 octobre 2018.  La procédure imaginée par le Gouvernement s'inscrit en effet dans la recherche d'un équilibre entre le renforcement de la lutte contre la fraude et l'établissement d'une logique d'accompagnement et de conseil dans les relations entre l'administration et les administrés. Cette mesure s'inscrit d'ailleurs dans le cadre d'une nouvelle relation de confiance entre l'administration fi

​Le Règlement général sur la protection des données1 (dit « RGPD ») est applicable depuis le 25 mai 2018. Le régime des sanctions a été considérablement renforcé. Le 21 janvier 2019, la CNIL a ainsi condamné la société Google LLC, en application du RGPD, à une amende de 50 millions d'euros. Suite aux plaintes collectives déposées par les associations « None of Your Business » et « La Quadrature du net » à l'encontre de Google, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (ci-après la « CNIL ») a procédé à un contrôle en ligne de tout traitement relatif au système d'exploitation Android, qui a révélé plusieurs manquements aux obligations du RGPD. A la suite de ce contrôle, da

Dans une décision du 6 février 2019#1, le Conseil d'Etat, faisant application des principes édictés dans deux affaires récentes#2, vient confirmer l'arrêt d'une cour administrative d'appel qui, après avoir caractérisé l'existence d'un acte anormal de gestion en raison de la cession de titres de participation à un prix minoré, avait considéré que les sommes ainsi rehaussées étaient exclues du régime des plus-values professionnelles et imposables au taux de droit commun de l'IS. Cette décision est l'occasion de rappeler les conséquences encourues en cas de cession de titres à un prix minoré. Dans cette affaire, la SARL Alternance avait cédé à une société luxembourgeoise, le 11 février 2008, les parts qu'elle détenait dans deux sociétés à un pri

Par une décision du 19 septembre 2018#1, la Commission européenne a clôturé l'enquête lancée en 2015 au sujet de l'absence d'imposition, validée par ruling, dont a bénéficié une filiale luxembourgeoise du groupe McDonald's par le biais d'un établissement stable hybride situé aux États-Unis. La double non-imposition qui en résultait procède, selon elle, d'une application correcte de la convention fiscale conclue avec les États-Unis et ne constitue donc pas une aide d'État.  Dans le contexte actuel d'une lutte intensifiée contre l'érosion des bases d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) au niveau mondial, l'Union européenne s'attache à œuvrer, elle aussi, pour le développement d'une fiscalité des entreprises plus équitable et plus

Le Règlement Général sur la Protection des Données ou RGPD#1 est entré en vigueur le 25 mai 2018 dans tous les Etats Membres de l'Union Européenne. En France, la loi dite « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 régit la protection des données personnelles. Afin de mettre en conformité le droit national avec le cadre juridique européen, la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 a modifié la loi Informatique et Libertés, notamment pour faire usage de certaines marges de manœuvre ouvertes aux Etats Membres par le RGPD dans le délai prescrit par celui-ci. Cette loi donnait également un délai de six mois au Gouvernement pour prendre une Ordonnance de réécriture de l'ensemble de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978#2. C'est chose faite avec l'Ordonnance

​L'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018  et le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 parus au Journal officiel du 5 décembre 2018 constituent le nouveau Code de la commande publique. Ce nouveau corpus rassemble tant les principales règles de la commande publique, résultant de la transposition des directives européennes sur les marchés publics#1et les concessions#2, que des textes épars relatifs à l'exécution de ces contrats, tels que ceux portant sur la maîtrise d'ouvrage publique et ses relations avec la maîtrise d'œuvre privée#3, sur la sous-traitance#4, sur les délais de paiement#5 ou sur la facturation électronique#6. Ses dispositions s'appliquent aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation aura été engagée ou un avis d'appel &agra

​Dans cette affaire que nous avions déjà eu l'occasion de commenter lors de la publication de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles#1, la société Macif a fait l'objet de rappels de taxe sur les conventions d'assurance assortis d'intérêts de retard au titre des exercices 1997 à 1999. Suite à leur mise en recouvrement en 2002, ces rappels d'imposition et intérêts de retard ont été déduits du bénéfice imposable de cet exercice. En 2006, la société a obtenu du juge judiciaire le dégrèvement de l'ensemble des sommes mises à sa charge ainsi que le versement d'intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. Aucune disposition législative ne faisant obstacle à la déduction de la taxe sur les conventions d'as

L'article 1843-4 du Code civil relatif à la détermination du prix des droits sociaux par un expert, en cas de contestation de leur valeur, soulève encore des questions. Un arrêt du 12 octobre 2018#1 de la chambre commerciale de la Cour de cassation en est une illustration. Malgré le caractère impératif de ce texte, la Haute Cour fait prévaloir l'application d'une clause compromissoire aux termes de laquelle l'arbitre s'était vu conférer la mission d'évaluer les parts sociales de l'associé exclu et de trancher le litige. Dans cette affaire, l'associé d'une société civile à capital variable, exclu par une décision de l'assemblée générale, a contesté la valorisation de ses parts à laquelle cette assemblée avait procédé. Il a, en conséquence, assigné la

Certains particularismes du nouveau régime d'imposition des revenus tirés des brevets, adopté dans le cadre de la loi de finances pour 2019, témoignent du souci de préserver la compétitivité du système français à l'intérieur du cadre imposé par l'approche retenue par l'OCDE, en s'inspirant notamment des expériences étrangères. A la différence des autres pays européens avec lesquels elle se trouve en concurrence en matière de régime d'imposition favorable applicable aux gains et produits issus de certains actifs incorporels, la France ne pratiquait pas jusqu'à aujourd'hui véritablement de régime « IP box » aux termes duquel les produits et les charges liés à un actif incorporel éligible sont l'objet d'une assiette totalement séparée de l

​Le projet de loi « portant mesures d'urgence économiques et sociales » avait été présenté en urgence en Conseil des ministres le 19 décembre et adopté très rapidement, sans modification du Sénat, malgré les 15 amendements déposés. Le texte traduit dans la loi les mesures en faveur du pouvoir d'achat annoncées par le président de la République le 10 décembre 2018, en réponse aux revendications des « gilets jaunes ». La Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, publiée au JO du 26 décembre 2018, prévoit ainsi trois mesures : - la possibilité pour les entreprises d'attribuer une prime exceptionnelle à leurs salariés, exonérée d'impôt et de cotisations sociales, - la mise en œuvre, au 1er janvier 2019, d'e

La Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 (LFSS)#1et la loi de finances pour 2019 (LF 2019)#2, concrétisent certains projets du Gouvernement et apportent leur lot de dispositions intéressant plus spécifiquement les DRH. Les principales mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 Un premier volet important sur les allégements de charges sociales Les mesures relatives à la transformation du Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi (CICE) en allégements de cotisations sociales et à l'exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires, étaient promises par le Président. Allégements de cotisations sociales pour compenser la suppression du CICE. - La disparition du CICE (et du CITS pour les entreprises assujetties à la taxe sur les salaires) était déjà pr&ea

Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des dirigeants sont courantes. Au regard de l'objectif de protection des tiers, en cas de manquement des dirigeants, ces clauses ne peuvent être opposées par la société aux tiers conformément aux dispositions du code de commerce et du code civil#1. Pour autant, reste posée la question de l'opposabilité par les tiers de telles limitations. La Cour de cassation rend, depuis plusieurs années, des décisions qui, tout en étant favorables aux demandes des tiers, semblent cantonnées à des domaines particuliers. Un arrêt du 14 juin 2018#2, publié au bulletin, étend finalement le champ des possibilités : est-ce à dire que les tiers peuvent désormais invoquer tout type de limitations de pouvoirs ? Au cas d'espèce, la cogérante d'un groupement foncier a

La loi de finances pour 2019 a été adoptée par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2018. En attendant son examen éventuel par le Conseil constitutionnel, petit panorama des principales mesures fiscales susceptibles d'intéresser les entreprises. Concernant les mesures intéressant les entreprises, il convient en premier lieu de relever les grands absents : il s'agit bien entendu des mesures destinées à financer le plan du Gouvernement afin de répondre aux revendications des « gilets jaunes ». Annoncées, ces mesures – report de la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés pour certaines entreprises, taxe sur les services numériques - ne seront présentées par le Gouvernement et discutées par les députés et les sénateurs qu'au début de l'année prochaine, s

Le projet de loi de finances pour 2019, adopté le 20 décembre, modifie profondément les règles encadrant la déductibilité des charges financières. La réforme propose un dispositif relativement complexe qui méritera d'être précisé par l'administration fiscale afin d'assurer une pleine sécurité juridique aux investissements futurs des entreprises. L'article 13 du projet de loi de finances pour 2019 propose une réforme importante des règles encadrant la déductibilité des charges financières afin de transposer l'article 4 de la directive 2016/1164 du 12 juillet 2016 (dite « Directive ATAD 1 »)#1. Les dispositifs de limitation actuellement en place sont considérés comme particulièrement complexes#2. Toutefois, il est possible de douter que les règles issues de la transposition vont rem&