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articles & actualités

Social

Trois projets de loi en cours d'examen impactent les entreprises en droit social

​Après avoir adopté, cet été, deux textes en faveur de l'amélioration du pouvoir d'achat des Français contenant des mesures sociales (Loi en faveur du pouvoir d'achat & Loi de finances rectificative 2022 du 16 août 2022), le Gouvernement a lancé la réforme du marché du travail. A cela s'ajoute l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) et du projet de loi de finances (PLF) pour 2023, impactant les entreprises en droit social. Réforme du marché du travail Le projet de loi a été présenté par le Ministre du Travail en Conseil des Ministres le 7 septembre 2022. Deux mesures concernent spécifiquement les salariés : Assurance chômage Le texte prévoit de modifier l'indemnisation des chômeurs en fonction de la conjoncture économiqu

Elisabeth De Abreu, Marie-Pascale Piot

oct. 2022

Fiscalité des entreprises

Projet de loi de finances pour 2023

​Le projet de loi de finances pour 2023 a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 26 septembre 2022[1]. Sans surprise, le projet contient peu de mesures fiscales à ce stade. En matière de fiscalité des particuliers, la principale mesure consiste en l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu et de différents montants qui lui sont liés en fonction de l'inflation. En matière de fiscalité des entreprises, le projet comprend, notamment, la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui avait été annoncée et l'exclusion du champ du régime de faveur des revenus de la propriété intellectuelle des inventions brevetables mais non brevetées qui n'y étaient éligibles que pour les PME. Enfin, le

Jérôme Ardouin, Mathieu Ferré

sept. 2022

Social

Déblocage exceptionnel de l'intéressement et de la participation jusqu'au 31 décembre 2022

​L'article 5 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat autorise le déblocage exceptionnel et anticipé des sommes reçues au titre de la participation ou de l'intéressement jusqu'au 31 décembre 2022, dans la limite de 10 000 euros par salarié. Un « Questions-Réponses » publié le 13 septembre 2022 par le Ministère du Travail apporte des précisions sur les modalités de mise en œuvre de ce dispositif. Qui est concerné ? Toutes les entreprises disposant d'un régime de participation (y compris les régimes d'autorité[1]) ou ayant mis en place un accord d'intéressement et un plan d'épargne salariale sont concernées. Tous les salariés, anciens salariés et dirigeants bénéficiair

Elisabeth De Abreu, Marie-Pascale Piot

sept. 2022

Social

Les principales mesures RH en faveur du pouvoir d'achat de la Loi de finances rectificative pour 2022

​Juste avant la clôture de la session extraordinaire du Parlement, et en complément de la  loi en faveur du pouvoir d'achat du 16 août 2022 (cf notre alerte), la loi de finances rectificative (LFR) 2022 a été, elle aussi, datée du 16 août 2022 et publiée le 17 août 2022. En matière de droit du travail, plusieurs mesures intéressent directement les entreprises : - Augmentation du plafond d'exonération fiscale des heures supplémentaires et complémentaires Le plafond d'exonération fiscale sur les heures supplémentaires est porté de 5 000€ à 7 500€ . Le nouveau régime de déduction patronale forfaitaire est mis en place à partir du 1er octobre 2022 pour les heures effectuées à compter du 1er janvier 2022, dans les entreprises de 20 à

Elisabeth De Abreu, Marie-Pascale Piot

sept. 2022

Social

​Droit social européen : Signature de trois accords majeurs à suivre

Nouvelles règles pour des salaires minimaux adéquats dans l'UE    Le Parlement et le Conseil de l'UE ont signé un accord sur la base du projet de directive proposé par la Commission européenne en octobre 2020. Les États membres, qui appliquent un salaire minimum légal, devront évaluer s'il est « suffisant pour assurer un niveau de vie décent, compte tenu de leurs propres conditions socio-économiques, du pouvoir d'achat ou des niveaux nationaux de productivité et de développement à long terme ». Ils devront également « renforcer la négociation collective sectorielle et interprofessionnelle en tant que facteur essentiel pour protéger les travailleurs en leur assurant un salaire minimum ». Ceux dans lesquels « moins de 80 % de la main-d'œuvre est proté

Elisabeth De Abreu, Marie-Pascale Piot

août 2022

Social

Les principales mesures RH du projet de loi pouvoir d'achat

(mise à jour du 2 août 2022) Après cette longue période d'accalmie (voir d'apathie) législative pré et post-électorale, le projet de loi « portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat » redonne du grain à moudre aux journalistes et aux juristes. Evoqué dès le mois d'avril par Emmanuel Macron qui promettait de faire adopter "dès cet été, une loi exceptionnelle pour le pouvoir d'achat", le projet de loi « pouvoir d'achat », qui accompagne un projet de loi de finances rectificative pour 2022, a finalement été déposé à l'Assemblée Nationale le 7 juillet dernier et a été adopté en commission mixte paritaire (CMP) le 2 août. Le texte adopté en CMP comprend cinq parties sur : la protect

Marie-Pascale Piot

juil. 2022

Juridique

VERS UN CADRE REGLEMENTAIRE EUROPEEN UNIFIE APPLICABLE AU MARCHE DES CRYPTO-ACTIFS

​L'Union européenne souhaite se doter d'un cadre unifié en matière de réglementation du marché des crypto-actifs. La proposition de règlement dite « MiCA », qui reprend les grands principes du régime français, a pour principaux objectifs d'encadrer les activités des acteurs du marché des crypto-actifs. Le 30 juin 2022, le Conseil et le Parlement européen ont trouvé un accord provisoire[1] sur une proposition de Règlement dite « MiCA » (Markets in crypto-assets) (ci-après le « Règlement MiCA »)[2]. Le Règlement MiCA a pour objectif de fixer le cadre réglementaire européen applicable aux activités relatives à certains crypto-actifs au sein de l'Union Européenne. Ce règlement s'inscrit notamment dans le cadre du Plan d'action po

Julie Bader, Mael Fablet

juil. 2022

Juridique

Réforme des contrats d’exploitation des droits d’auteur : Quelles sont les nouvelles règles applicables ?

​L'ordonnance du 12 mai 2021[1] a modifié les règles applicables aux contrats d'exploitation des droits d'auteur (et notamment aux contrats de cession ou de licence). Les nouvelles dispositions relatives à la rémunération proportionnelle et à la résiliation pour absence d'exploitation sont d'ores et déjà entrées en vigueur[2] mais celles relatives à la reddition des comptes seront applicables à compter du 7 juin prochain[3]. Elles régiront alors non seulement les contrats conclus ou renouvelés à partir de cette date, mais également les contrats déjà en vigueur. Aperçu des principaux changements. L'obligation de procéder à la reddition des comptes : Le nouvel article L. 131-5-1 du Code de la propriété intellectuelle instaure une obligation générale de reddition des co

Laetitia Schmitt

juil. 2022

Fiscalité des entreprises

Imputation des crédits d'impôt étranger et dividendes soumis au régime mère-fille : le Conseil d'Etat admet le principe mais ne précise pas les modalités

​Par une décision du 5 juillet 2022[1], le Conseil d'Etat, invalidant l'interprétation retenue par l'administration fiscale, considère que la quote-part de frais et charges liée au régime mère-fille est susceptible de constituer une modalité d'imposition des dividendes, ouvrant la voie à une imputation des crédits d'impôt étranger. En vertu du régime mère-fille, les sociétés peuvent opter pour extourner de leur résultat fiscal le montant des produits nets de participation éligibles, déduction faite d'une quote-part de frais et charges (QPFC) fixée à 5 % ou à 1 % de ces sommes[2]. Dans sa doctrine, l'administration considère que cette disposition « fixe un mode de calcul pour la réintégration des charges afférentes à des produits qui ne sont pas impo

Jérôme Ardouin, Mathieu Ferré

juil. 2022

Fiscalité des entreprises

Nouvelle décision sur l'application du régime de l'article 257 bis du CGI : séisme fiscal ou fausse alerte ?

​Dans une décision du 31 mai 2022 relative au régime de TVA applicable aux transmissions d'universalité, le Conseil d'Etat a retenu que l'article 257 bis du code général des impôts ne s'applique pas lorsque l'acquéreur entend revendre immédiatement l'universalité acquise à un autre assujetti mais aussi, de manière plus contestable au regard de la lettre de la directive TVA, qu'il ne s'applique pas entre deux assujettis lorsque l'opération de cession est hors champ ou exonérée de TVA[1]. Dans cette affaire, la société Anciens établissements Georges Schiever et fils a cédé un ensemble immobilier, composé de bâtiments de supermarché, d'une station-service et d'un parking et considéré pour les besoins de la TVA comme immeuble ancien (achevé depuis plus d

Olivier Galerneau, Maxime Mahtout

juil. 2022

Juridique

Gouvernance des SAS – Episode 2 : L'adoption des décisions collectives des associés

​Au premier semestre 2022, la Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts intéressant la gouvernance des SAS. Après la question de la désignation du représentant permanent de la personne morale dirigeante[1], nous nous intéressons maintenant à un deuxième arrêt en date du 19 janvier 2022[2]. Par cet arrêt, la Cour de cassation précise que l'adoption des décisions collectives des associés est nécessairement conditionnée à l'obtention d'une « majorité simple des votes exprimés ». **** Au cas d'espèce, les statuts d'une SAS prévoyaient que les décisions collectives des associés étaient adoptées à la « majorité » du tiers des droits de vote des associés, présents ou représentés. Une augmentation de capital so

Christine Rocha

juil. 2022

Juridique

Gouvernance des SAS – Episode 1 : le représentant permanent et la sanction applicable à défaut de désignation de celui-ci

​Au premier semestre 2022, la Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts intéressant la gouvernance des SAS. La Cour de cassation confirme la liberté offerte par la loi pour organiser cette forme de société tout en la limitant au regard des principes fondamentaux du droit des sociétés. Nous vous proposons de revenir sur ces récentes décisions au travers de plusieurs articles dont le premier sera consacré à un arrêt du 19 janvier 2022[1] confirmant la possibilité de prévoir statutairement la désignation d'un représentant permanent en cas de personne morale dirigeante. Cet arrêt permet également de se pencher sur la question de la sanction applicable en cas de violation d'une règle posée par les statuts, telle celle de la désignation du représentant permanent comme au cas d'espèce. En effet, la Cour de cassati

Christine Rocha

juin 2022

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