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Dans une décision du 2 avril 2021[1], le Conseil d'Etat considère qu'une baisse substantielle de l'effectif et des moyens d'exploitation ne suffit pas à caractériser un changement significatif d'activité, susceptible de faire obstacle au transfert des déficits de la société absorbée, lorsque cette baisse est destinée à assurer le maintien du volume de l'activité à l'origine des déficits. Afin de prévenir les transferts abusifs de déficits, la loi de finances rectificative pour 2012 a durci les conditions de délivrance de l'agrément auxquelles est subordonné le transfert des déficits en cas de fusions ou d'opérations assimilées. Désormais, outre l'exigence selon laquelle l'opération doit être justifiée du point de vue économique et obéir à de

​ Dans une décision de plénière fiscale rendue le 11 décembre 2020[1], le Conseil d’Etat s’est inspiré des commentaires OCDE pour reconnaitre l’existence d’un établissement stable en France. Cette décision ne règle toutefois pas l’affaire, laissant en suspens la question de l’allocation des bénéfices à l’établissement stable ainsi découvert.   Une décision épousant les contours évolutifs des commentaires de la convention modèle de l’OCDE Le Conseil d’Etat a décidé que, pour l’application de la convention franco-irlandaise du 21 mars 1968, doit être considérée comme l’agent non indépendant d’une société irlandaise la société française qui, de manière habituelle, décide de transactions que la so

​Dans une décision rendue le 22 octobre 2020, la cour administrative d'appel de Paris vient pour la première fois d'admettre les éléments de preuve produits par une société afin de justifier la normalité du taux d'intérêt d'un emprunt intragroupe[2]. Rejetant l'interprétation restrictive exigeant la production d'une offre de prêt ferme et contemporaine, la cour admet la possibilité de s'appuyer sur une offre de crédit « non-ferme » à titre de comparable probant et valide par ailleurs l'étude de comparables obligataires produite par la société requérante. Alors même que le Conseil d'Etat a rappelé dans son avis « Wheelabrator »[3] le principe de la liberté de preuve et précisé la possibilité de s'appuyer sur des comparables issus du m

La Cour d'appel de Paris a jugé dans un arrêt du 1er avril 2021 que le fait, pour un employeur, d'imposer la prise de 10 jours RTT/jours placés sur le compte épargne temps dans le contexte de la pandémie de Covid-19, sans justifier de difficultés économiques, constituait un trouble manifestement illicite[1]. Selon la Cour, l'ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 « prévoit expressément et clairement que la prise des mesures dérogatoires ne peut intervenir que lorsque l'intérêt de l'entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19 ». En conséquence, il appartenait aux sociétés « de rapporter la preuve des difficultés économiques liées à la propagation du Covid-19 ». Au cas d'espèce, selon les j

Alors que les administrations et les entreprises digèrent à peine la déclaration d'informations pays-par-pays (Country-by-Country Report ou CbCR) et la déclaration des dispositifs transfrontières, la proposition de directive européenne visant à imposer aux grandes entreprises la publication d'informations fiscales pays-par-pays, qui semblait définitivement enterrée, renaît de ses cendres. L'idée d'obliger les entreprises à publier certaines informations fiscales n'est pas nouvelle. En France, en marge de la transposition de l'obligation pour les établissements de crédit de publier certaines informations pays par pays[2], le législateur a prévu en 2013 une obligation similaire pour les sociétés excédant certains seuils, tout en subordonnant son application à l'entrée en vigueur d'une disposition europ&eacu

​A propos de l'avis n° 21-3 de la CEPC relatif à une demande d'avis d'un professionnel portant sur l'application des délais de paiement définis par le code de commerce dans des relations commerciales internationales Nombreux sont les professionnels (particulièrement les équipes commerciales, financières, juridiques et fiscales ainsi que celles en charge des systèmes d'information) qui s'interrogent sur l'application de la réglementation française encadrant les délais de paiement dans le contexte d'une relation commerciale internationale. Ce sujet est parfois source de crispations entre fournisseurs français et clients internationaux, compte tenu, notamment, des injonctions, de l'amende administrative d'un montant maximum de deux millions d'euros (pour une personne morale) et de la publication de la décision (pratique du « name and s

Le 31 mars, l'administration Biden a présenté les grandes lignes de l'American Jobs Plan, vaste plan de 2 000 milliards de dollars, prévoyant des investissements dans les routes et les ponts, le haut débit ainsi que la recherche et le développement, le tout financé par des augmentations d'impôts. Pour l'essentiel, ces dernières sont conformes à ce qui avait été ébauché pendant la campagne présidentielle. Il s'agit ainsi notamment d'augmenter le taux d'imposition des sociétés de 21 % à 28 % et d'apporter des changements majeurs aux dispositions fiscales internationales du TCJA (Tax Cuts and Jobs Act). La deuxième partie du plan Build Back Better, axée sur les dépenses sociales telles que la couverture médicale, la garde d'enfants et l'éducation, devrait par ailleurs être d&eac

Les nouvelles restrictions annoncées par le gouvernement notamment pour 16 départements ont fait l'objet d'un décret publié le 20 mars 2021. A la suite des ces annonces, le protocole sanitaire en entreprise a, de nouveau, été mis à jour le 23 mars 2021 et une fiche du ministère du travail a reprécisé les règles applicables pour le fonctionnement des restaurants d'entreprise. Parallèlement, une instruction a été adressée aux préfets les invitant à mettre en place un plan d'action pour renforcer l'efficacité du recours au télétravail, ie. : de « prévoir […] des contacts plus systématiques avec les entreprises qui peuvent avoir recours au télétravail et des actions de sensibilisation à destination du grand public, des partenaires sociaux et des chambres de commerce &ra

​Alors que la réactivation de l'article 39 novodecies du code général des impôts par la loi de finances pour 2021 réouvre la possibilité d'étalement des plus-values réalisées au titre d'opérations de cession-bail, on en oublierait presque qu'un autre mécanisme prévu par la loi, la fiducie-sûreté, offre déjà aux entreprises la possibilité de mobiliser leur immobilier à moindre coût fiscal. L'article 39 novodecies du code général des impôts (CGI) résultant de l'article 33 de la loi de finances pour 2021 permet, en théorie, de neutraliser partiellement les conséquences d'une cession-bail en matière d'impôt sur les sociétés dans la mesure où la réintégration fractionnée de la plus-value cristallisée lors de cette cession sera