eTaxLawServices

​Dans un arrêt du 27 décembre 2019[1], la cour administrative d'appel de Nancy a jugé que le propriétaire d'un immeuble peut exercer l'option pour l'assujettissement à la TVA des locations de locaux nus en limitant la portée de cette option à certains locaux professionnels au sein de l'immeuble loué.   Le principe d'une option globale…   Les locations de locaux nus à usage professionnel sont en principe exonérées de TVA. En application des dispositions du 2° de l'article 260 du CGI, les bailleurs ont toutefois la possibilité d'assujettir à la TVA les locations portant sur ces locaux. En pratique, cette option qui doit être exercée pour chaque immeuble n'a vocation, comme le précise l'article 193 de l'annexe II au CGI, à s'appliquer qu'aux locaux susceptibles de faire l'objet de l'

​Si l'administrateur d'une société exerce en principe librement son droit de vote dans l'intérêt de la société, le devoir de loyauté auquel il est tenu à l'égard de la société mère l'oblige, lorsqu'une décision est votée par le conseil d'administration de cette dernière, à voter dans le même sens au sein du conseil d'administration de la filiale, sauf lorsque cette décision est contraire à l'intérêt social de cette filiale. L'arrêt du 22 mai 2019[1] traite de la spécificité du vote d'un administrateur commun exerçant ses fonctions à la fois dans une société mère et dans sa filiale. Si le devoir de loyauté de l'administrateur commun à l'égard de la société mère trouve ici sa première cons

L'article13 de la loi de finances pour 2020, publiée le 29 décembre 2019, prévoit un nouveau cas de domiciliation fiscale en France pour les dirigeants de sociétés dont le siège social est en France. Cet article a été validé par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 27 décembre 2019.   Le domicile fiscal est défini par l'article 4 B du code général des impôts (CGI) au terme duquel, sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France, les personnes physiques : - qui y ont leur foyer ou lieu de séjour principal, ou ; - qui y exercent une activité professionnelle (salariée ou non) à titre principal, ou ; - qui y ont le centre de leurs intérêts économiques.   La domiciliation fiscale entraine l'assujetissement en France à l'impôt sur le

Dans un contexte de digitalisation et de renforcement des procédures d'échanges d'informations avec et entre les administrations, la fonction fiscale est aujourd'hui au cœur de profondes mutations. De plus en plus interconnectée avec la comptabilité et la finance, les directions fiscales des entreprises multinationales sont amenées à dépasser leurs rôles traditionnels. Par ailleurs, les entreprises, particulièrement en B2C, sont exposées à de nouvelles sources de risques, notamment réputationnels.   Ce contexte leur impose d'être en mesure d'assurer une collecte exhaustive et qualitative de leurs données fiscales, non seulement des données quantitatives sur l'ensemble des impôts dont un groupe est redevable et s'acquitte, mais également sur son contrôle interne fiscal. En résumé, l'entreprise doit d&eacu

Adoptée par les députés le 3 décembre 2019 et soumise à l'examen par le Conseil constitutionnel qui a rendu sa décision le 20 décembre 2019[1], la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (LFSS 2020) a été publiée au Journal Officiel du 27 décembre[2]. Les RH devront porter une attention particulière aux conditions de mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat qui, si elle est pérennisée, doit respecter des conditions strictes nouvelles pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales. La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat se pérennise Mise en place pour la première fois en décembre 2019 en réponse au mouvement des gilets jaunes dans une loi portant mesures d'urgence économiques et sociales[3], la prime « Macron » est reprise dans la L

La loi de finances pour 2020 a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2019. Sous réserve d'éventuelles censures à la suite de l'examen par le Conseil constitutionnel, les principales mesures en matière de fiscalité des entreprises sont désormais connues. Les mesures contenues dans le projet initial ont été assez peu modifiées à l'occasion de la discussion parlementaire, qu'il s'agisse de celles transposant des directives (règles anti-hybrides de la directive anti-évasion ; mesures relatives à la TVA contenues dans la directive « quick fixes » de 2018 et dans la directive sur le commerce électronique de 2017) ou d'autres comme la modification de la trajectoire de la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés pour les grandes entrepr

Le Conseil d'Etat[1] admet que les titres reçus par une banque à l'occasion de l'augmentation de capital d'une filiale ne sont pas nécessairement des titres de participation, leur nature devant être appréciée en fonction de l'intention de la société mère à la date de l'opération.  Afin de se désengager au moment de la crise grecque de la banque Emporiki, filiale acquise en 2006, le Crédit Agricole l'avait recapitalisée à la demande des autorités grecques à hauteur de 2,32 milliards d'euros le 19 juillet 2012, avant de la céder en 2013 pour un euro.  La moins-value réalisée sur les titres reçus lors de l'augmentation de capital, bien qu'étant à court terme, a été rendue non-déductible par le jeu du 2 bis l'article 39 quaterdecies

L'administration fiscale a publié, le 8 août 2019, ses commentaires sur le nouveau régime TVA unifié des bons d'achat[1]. Ceux-ci reprennent, pour l'essentiel, les lignes directrices fixées par la directive européenne harmonisant ce régime au sein de l'Union. Il reste cependant des questions en suspens. Contexte La Directive TVA fondatrice 2006/112 du 21 novembre 2006 ne prévoyait pas de régime particulier pour les bons d'achat, laissant donc aux administrations fiscales des Etats membres la charge de le déterminer. Comme souvent, cette absence d'harmonisation a donné lieu à des divergences d'interprétation susceptibles de conduire à des cas de double-taxation ou de non-taxation en présence d'opérations comprenant un élément transfrontalier, outre l'insécurité fiscale subie par tous les opérateurs

L'exonération de taxe sur la valeur ajoutée des prestations rendues par les groupements à leurs membres dans le cadre de l'article 132, paragraphe 1, sous f) de la directive 2006/112 (ancien article 13, A, paragraphe 1, sous f) de la sixième directive) a fait l'objet ces derniers mois d'une jurisprudence abondante de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). L'arrêt « Infohos » rendu par la Cour en date du 20 novembre 2019[1] est une nouvelle occasion permettant aux juges communautaires de préciser le champ d'application de cette exonération.  Dans les faits d'espèce, une association, établie en Belgique et spécialisée dans la fourniture de services informatiques dans le domaine hospitalier, fournissait lesdites prestations de services aux hôpitaux qui lui étaient affiliés en tant que membres mais égal

​La loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés[1], dite loi « Soilihi »[2], s'est fait attendre : cinq ans se sont écoulés entre son dépôt et son adoption définitive[3]. Diverses mesures de simplification prévues dans la proposition de loi initiale ont d'ailleurs été reprises par les lois Macron[4], Sapin II[5] ou PACTE[6]. Ainsi, cette loi de simplification a-t-elle été partiellement « allégée » de son contenu tout en étant enrichie de nouvelles dispositions. La loi a finalement été publiée cet été, à quelques mois d'intervalle de la loi PACTE. Si l'intitulé de la loi est clair : simplifier et clarifier le droit des sociétés, certaines mesures font déjà l'objet de critiques au regard des

Les retenues à la source sur dividendes sortants, versés à des actionnaires non-résidents ne pouvant bénéficier du régime mère-fille français et présentant des résultats fiscalement déficitaires, ont donné lieu à une jurisprudence mouvementée ayant abouti à la décision bien connue du Conseil d'Etat en date du 27 février 2019[1]. Dans cette décision, la Haute Assemblée a énoncé que l'avantage de trésorerie dont bénéficie une société résidente déficitaire, percevant des dividendes de source française, imposables seulement au titre de l'exercice au cours duquel ses résultats redeviendront bénéficiaires, constitue une différence de traitement constitutive d'une restriction à la liberté de circulation des capitaux,

La procédure de changement de régime matrimonial a été profondément réformée en 2019, tant au plan civil par la loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019, qu'au plan fiscal par la loi de finances pour 2019[1]. Si la première loi vient libéraliser la procédure, principalement en supprimant le délai minimal d'application de deux ans avant de pouvoir changer de régime matrimonial, ou en mettant fin à l'homologation systématique de la convention portant changement de régime matrimonial par le juge des tutelles en présence d'enfants mineurs ou d'enfants majeurs s'opposant au changement, c'est essentiellement la portée réelle ou supposée de la modification du régime fiscal qui va retenir notre attention. Régime fiscal actuel Depuis la loi de finances pour 2004, le changement de r

Dans un arrêt du 16 octobre 2019[1], accueilli avec toute l'inquiétude que rappellent les heures sombres du forfait-jours, la Cour de cassation se prononce à nouveau sur le sort des conventions individuelles de forfait en jours. Le forfait-jours : un mécanisme de dérogation à la législation sur la durée du travail Corollaire de la réduction du temps de travail, les conventions de forfaits sont un mécanisme permettant de forfaitiser le temps de travail et d'échapper ainsi, en grande partie, à la législation relative à la durée du travail et notamment, aux dispositions portant sur la durée légale hebdomadaire de 35 heures. Outil de flexibilisation, la convention individuelle de forfait, étant susceptible de présenter un risque pour la santé et la sécurité des salariés compte tenu du cadre dérogatoire d