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Le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, qui avait fait l'objet d'un pré-contrôle du Conseil d'Etat, a été adopté définitivement dimanche 25 juillet. Le Conseil constitutionnel a été saisi du texte et devrait rendre sa décision sa décision le 5 août en principe. Il n'entrera en vigueur qu'après. A ce stade, il prévoit quelques mesures contraignantes pour les employeurs dont certaines dépendent du secteur d'activité. Ces mesures positionnent l'employeur, dans une certaine mesure, comme contrôleur de questions relatives à la santé des salariés et de ses choix personnels. Le projet de texte n'encadre que de façon très limitée, leurs obligations, ce qui pourrait générer certaines tensions du climat social. Période transitoire de sortie de crise pror

​Par deux arrêts en date du 18 mars 2021, rendus après cassation[1], la cour administrative d'appel de Paris[2] nous a plongés à nouveau, selon la formule de Mme Claire Legras, « au cœur du mystère fiscal ; mystère d'une administration et d'un juge qui sont travaillés par des aspirations contradictoires : protéger les moyens de financement des activités publiques… sans laisser l'assujetti trop démuni devant l'État ou lui inspirer trop de défiance à son égard »[3]. L'affaire soumise au juge administratif portait sur la mise en jeu de la responsabilité de l'État en raison d'une décision de refus d'agrément reconnue illégale. En l'espèce, la société Sofaplast, entreprise exerçant une activité industrielle en Nouvelle-Cal

​Suite à l'examen du texte élaboré par la commission mixte parlementaire, la loi de finances rectificative pour 2021 a été définitivement adoptée par le Parlement le 12 juillet 2021. Sous réserve d'une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel, le texte devrait être promulgué et publié au Journal officiel dans les prochains jours. En ce qui concerne les mesures fiscales relatives aux entreprises, le texte adopté diffère finalement assez peu du projet de loi déposé par le Gouvernement. La principale mesure figurant dans ce texte, à savoir l'assouplissement temporaire des règles encadrant le report en arrière des déficits, n'a ainsi fait l'objet d'aucune modification. Nous renvoyons donc, s'agissant de la présentation de cette mesure, à notre commentaire du projet de loi[1]. Il est toutefois possible

Dans une décision récente[1], le Conseil d'Etat retient que commet un abus de droit une société qui, contrairement à ses filiales, n'a pas modifié la date de clôture de son exercice et a ainsi conservé l'avantage découlant de l'ancien plafonnement de la quote-part de frais et charges du régime mère-fille. Ou quand l'inaction devient abusive… Il existe peu de certitudes en matière d'abus de droit, la jurisprudence redessinant sans cesse les contours de la notion. Une de ces certitudes, ancrées dans les réflexes des praticiens, était de considérer que l'abus de droit suppose un acte de la part du contribuable, comme cela ressort d'ailleurs du texte de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : à défaut d' « acte », point d'abus. Une décision du Conseil d

​En matière de prêt intragroupe, une entreprise peut justifier la normalité du taux d'intérêt servi, et justifier sa déduction, même lorsqu'il excède le taux de référence défini à l'article 39, 1-3° du code général des impôts[1]. L'administration fiscale en a jusqu'ici fortement limité la portée pratique en retenant une approche très restrictive des éléments de preuve acceptables. De son côté, le Conseil d'État a réaffirmé le principe de liberté de preuve et admis qu'une société pouvait s'appuyer sur des comparables issus du marché obligataire[2]. Il a également enjoint les juges du fond à plus de pragmatisme dans l'appréciation des éléments de preuve de la normalité du taux[3]. Tirant les conséquence

​En septembre 2020, la Commissaire européenne à la concurrence, Margrethe Vestager, déplorait lors d'une conférence publique qu'un certain nombre d'opérations de concentration susceptibles de nuire à la concurrence échappe à tout contrôle préalable. Cette « faille » du contrôle des concentrations visait plus particulièrement les secteurs numérique et pharmaceutique, terrains d'élection d'opérations stratégiques échappant à tout contrôle des concentrations en raison de la faiblesse du chiffre d'affaires de la cible, en dépit du fort potentiel de marché de cette dernière. Toutefois, tous les secteurs sont en réalité concernés. Pour comprendre l'enjeu, il faut rappeler que les opérations de concentration ne peuvent être contrôlées par le

​Les clauses de non-sollicitation des collaborateurs d'une entreprise (salariés mais aussi sous-traitants, agents commerciaux, …) sont fréquemment négociées et se rencontrent dans des contrats de nature variée : contrats de cession de droits sociaux, contrats de cession de fonds de commerce, contrats informatiques et autres contrats entre partenaires commerciaux. En la matière, les affaires élevées jusqu'à la chambre commerciale de la Cour de cassation semblent rares, la doctrine faisant principalement référence à deux arrêts de 2006[1]. Un nouvel arrêt du 27 mai 2021[2] qui vient d'être publié sur le site de la Cour de cassation, mérite dès lors notre attention puisque la Cour de cassation vient préciser les conditions de validité des clauses de non-sollicitation. **** Au cas d'espèce, plus

​Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 2 juin 2021. Conformément à ce qui avait été annoncé dans la presse, ce texte prévoit un assouplissement temporaire du dispositif de report en arrière des déficits (« carry-back ») au titre du premier exercice déficitaire clos entre le 30 juin 2020 et le 30 juin 2021 : par dérogation aux règles classiques, le déficit de cet exercice pourrait être reporté, sans limite quant à son montant, sur les bénéfices réalisés au titre des trois exercices précédents. Autrement, le projet, qui ne prévoit aucune hausse d'impôt, se limite, en matière fiscale, à reconduire le dispositif de la prime exceptionn

Dans une décision du 2 avril 2021[1], le Conseil d'Etat considère qu'une baisse substantielle de l'effectif et des moyens d'exploitation ne suffit pas à caractériser un changement significatif d'activité, susceptible de faire obstacle au transfert des déficits de la société absorbée, lorsque cette baisse est destinée à assurer le maintien du volume de l'activité à l'origine des déficits. Afin de prévenir les transferts abusifs de déficits, la loi de finances rectificative pour 2012 a durci les conditions de délivrance de l'agrément auxquelles est subordonné le transfert des déficits en cas de fusions ou d'opérations assimilées. Désormais, outre l'exigence selon laquelle l'opération doit être justifiée du point de vue économique et obéir à de

​ Dans une décision de plénière fiscale rendue le 11 décembre 2020[1], le Conseil d’Etat s’est inspiré des commentaires OCDE pour reconnaitre l’existence d’un établissement stable en France. Cette décision ne règle toutefois pas l’affaire, laissant en suspens la question de l’allocation des bénéfices à l’établissement stable ainsi découvert.   Une décision épousant les contours évolutifs des commentaires de la convention modèle de l’OCDE Le Conseil d’Etat a décidé que, pour l’application de la convention franco-irlandaise du 21 mars 1968, doit être considérée comme l’agent non indépendant d’une société irlandaise la société française qui, de manière habituelle, décide de transactions que la so

​Dans une décision rendue le 22 octobre 2020, la cour administrative d'appel de Paris vient pour la première fois d'admettre les éléments de preuve produits par une société afin de justifier la normalité du taux d'intérêt d'un emprunt intragroupe[2]. Rejetant l'interprétation restrictive exigeant la production d'une offre de prêt ferme et contemporaine, la cour admet la possibilité de s'appuyer sur une offre de crédit « non-ferme » à titre de comparable probant et valide par ailleurs l'étude de comparables obligataires produite par la société requérante. Alors même que le Conseil d'Etat a rappelé dans son avis « Wheelabrator »[3] le principe de la liberté de preuve et précisé la possibilité de s'appuyer sur des comparables issus du m

La Cour d'appel de Paris a jugé dans un arrêt du 1er avril 2021 que le fait, pour un employeur, d'imposer la prise de 10 jours RTT/jours placés sur le compte épargne temps dans le contexte de la pandémie de Covid-19, sans justifier de difficultés économiques, constituait un trouble manifestement illicite[1]. Selon la Cour, l'ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 « prévoit expressément et clairement que la prise des mesures dérogatoires ne peut intervenir que lorsque l'intérêt de l'entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19 ». En conséquence, il appartenait aux sociétés « de rapporter la preuve des difficultés économiques liées à la propagation du Covid-19 ». Au cas d'espèce, selon les j